Les Cartes Gold Duo American Express®

Pour un contrôle optimal de vos dépenses privées et professionnelles

Conditions générales assurance Livraison

La couverture d’assurance Livraison de Biens Achetés sur Internet est un service exclusif adressé au Titulaire d’une Carte American Express Business Gold, combinée à une Carte American Express Gold et cette même Carte American Express Gold, émise en Belgique et au Luxembourg et en cours de validité, conformément aux conditions générales du contrat numéro 370/3.016.855 émis par:

CHARTIS EUROPE
Boulevard de la Plaine 11
1050 Bruxelles — BELGIQUE

Définitions :

1) Assuré: toute personne physique Titulaire d’une Carte American Express, facturée en euro, agissant dans le cadre de sa vie privée et professionnelle.

2) Carte American Express: la Carte American Express Business Gold, combinée à une Carte American Express Gold et cette même Carte American Express Gold, en cours de validité délivrée par Alpha Card s.c.r.l. dont l’Assuré est Titulaire.

3) Tiers: toute autre personne que l’Assuré

4) Bien garanti: bien matériel mobilier à usage privé ou professionnel acheté neuf via Internet auprès d'un Commerçant, sous condition d’envoi postal avec suivi de la livraison ou ar transporteur privé, d’une valeur unitaire comprise entre 40 EUR et 500 EUR TTC.

5) Commerçant: tout marchand proposant la vente via Internet des Biens garantis.

6) Livraison non conforme: le Bien garanti réceptionné ne correspond pas à la référence constructeur ou distributeur indiquée sur le bon de commande ou le Bien garanti est livré défectueux, cassé ou incomplet.

7) Non-livraison: la livraison du Bien garanti n’a pas été effectuée dans les trente (30) jours calendrier après le débit de la commande apparaissant sur le relevé bancaire de l’Assuré.

8) Paiement Internet: opération de paiement réalisée, au moyen d’une Carte American Express émise par Alpha Card s.c.r.l., sur Internet pour l’achat d’un Bien, sans contrôle ou composition du code confidentiel, sans factures signées ou en l’absence de signature électronique, et dont le montant est porté au débit du compte de l’Assuré.

9) Sinistre: survenance d’un événement assuré par le contrat.

1. COUVERTURE

Livraison des biens achetés sur internet

En cas d’incident de livraison suite à l’achat d’un Bien garanti sur Internet, l’Assuré pourra bénéficier de l’Assurance Livraison de Biens Achetés sur Internet dans les conditions énoncées ci-après. Le règlement du Bien garanti doit avoir été effectué au moyen de la carte assurée et pendant la période de validité. Le prélèvement correspondant à cet achat doit apparaître sur son relevé de compte de la Carte American Express.

Procédure d’indemnisation

Si aucune solution amiable satisfaisante n’a été trouvée au plus tard au 90ème jour qui suit le débit du paiement du Bien garanti:

En cas de non-livraison d’un Bien garanti:
L’Assureur rembourse l’Assuré du montant correspondant au prix d’achat TVAC du Bien garanti sous déduction de la TVA récupérable dans la limite des sommes effectivement réglées au Commerçant et dans les limites de plafond prévues à l’article “Paiement de l’indemnité”.

En cas de livraison non conforme d’un Bien garanti:

  • Si le Commerçant accepte le retour du Bien garanti, pour ensuite, expédier un Bien de remplacement ou effectuer un remboursement auprès de l’Assuré, la garantie couvre les frais de réexpédition du Bien garanti au Commerçant, si ces frais ne sont pas pris en charge par le Commerçant;
  • Si le Commerçant accepte le retour du Bien garanti mais n’expédie pas de bien de remplacement ou n’effectue pas de remboursement auprès de l’Assuré, la garantie couvre les frais de réexpédition et le remboursement du prix d’achat du Bien garanti;
  • Si le Commerçant n’accepte pas le retour du Bien garanti, la garantie couvre les frais d’expédition du Bien garanti envoyé à l’Assureur et le remboursement du prix d’achat.

Le prix d’achat du Bien garanti s’entend TTC et dans la limite des sommes net auprès d un Commerçant, sous condition d’envoi postal avec suivi de la livraison ou par transporteur privé, d’une valeur unitaire comprise entre 40 EUR et 500 EUR TTC. effectivement réglées au Commerçant.
L’Assureur se réserve le droit de mener une expertise ou une enquête à ses frais pour apprécier les circonstances et le montant du préjudice.

2. EXCLUSIONS

  • Les animaux;
  • Les biens et denrées périssables, les denrées alimentaires;
  • Les boissons;
  • Les végétaux;
  • Les véhicules à moteur
  • Les espèces, actions, obligations, coupons, titres et papiers, valeurs de toute espèce;
  • Les bijoux ou objets précieux tels qu’objets d’art, orfèvrerie, argenterie d’une valeur supérieure à 150 EUR;
  • Les données numériques à visualiser ou télécharger en ligne (notamment fichiers MP3, photographies, logiciels,…);
  • Les prestations de service, y compris celles consommées en ligne;
  • Les biens à usage professionnel;
  • Les biens achetés pour être revendus comme marchandises;
  • Les biens achetés sur un site de vente aux enchères;
  • La faute intentionnelle de l’Assuré.
  • Les conséquences des actes que l’Assuré a subi au cours d’une guerre civile ou étrangère.
  • Une grève des prestataires ou des transporteurs, un lock-out ou un sabotage commis dans le cadre d’une action concertée de grève, de lock-out ou de sabotage.

3. MONTANT DES INDEMNITéS PAR SINISTRE PAR AN

500 EUR par sinistre et par an, sous déduction de la TVA récupérable. Lorsque les Biens garantis détériorés font partie d’un ensemble et s’avèrent à la fois inutilisables séparément et irremplaçables, l’indemnité est versée à concurrence du prix d’achat de l’ensemble au complet.
L’indemnité est versée en euros par virement à l’Assuré, sur le compte désigné par ses soins.

4. QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE

Dans les 5 jours ouvrables suivant la connaissance de l’événement garanti, l’Assuré doit adresser à American Express, Boulevard du Souverain 100, 1170 Bruxelles.

  • Dans tous les cas: une déclaration écrite et signée indiquant le lieu et les circonstances du sinistre,
  • En cas de livraison non conforme: Dans son propre intérêt, l’Assuré doit, dès réception de la livraison ou dès qu’il a connaissance de la non-conformité de la livraison, contacter CHARTIS EUROPE par écrit dans les 7 (sept) jours calendrier par moyen du formulaire de déclaration, fourni par American Express, Boulevard du Souverain 100, 1170 Bruxelles.
  • En cas de non-livraison: Dans le cas où le bien ne serait pas livré à l’Assuré dans le délai spécifié aux conditions générales de vente du site marchand, l’Assuré devra contacter CHARTIS EUROPE par écrit au moyen du formulaire de déclaration, fourni par American Express, Boulevard du Souverain 100, au plus tard dans les 30 (trente) jours qui suivent la réception de son relevé de compte ou l’avis de prélèvement. CHARTIS EUROPE intervient alors, pour le compte de l’Assuré, directement auprès du Commerçant ou du transporteur afin qu’une solution amiable soit trouvée.

Pièces justificatives à fournir par l’Assuré en cas de non-livraison ou de livraison nonconforme:
L’Assuré devra fournir les pièces justificatives de son dommage aux fins d’indemnisation et notamment:

  • L’impression du justificatif de la commande (courriel), toute confirmation d’acceptation de la commande en provenance du Commerçant ou l’impression de la page écran de la commande,
  • La copie du relevé de compte ou de l’avis de prélèvement de l’Assuré attestant le(s) montant(s) débité(s) de la commande.
  • En cas de livraison réalisée par un transporteur privé, le bon de livraison remis à l’Assuré,
  • En cas d’envoi postal reçu par l’Assuré, l’accusé de suivi dont l’Assuré est en possession,
  • En cas de renvoi du Bien garanti chez le Commerçant, le justificatif du montant des frais d’expédition avec accusé de réception.

L’Assureur peut demander à l’Assuré toute autre pièce justificative qu’il estime nécessaire à l’instruction du dossier (témoignage, déclaration auprès de l’assureur habitation,…).

5. DISPOSITIONS GENERALES

  1. Etendue territoriale des garanties
    Pour la garantie Livraison des biens achetés sur internet,
    • les achats garantis sont ceux effectués sur un site marchand domicilié dans un pays européen ou aux Etats-Unis.
    • le Bien garanti doit être livré en Belgique.
  2. Date d’effet des garanties
    Les garanties du présent contrat prennent effet à la date de mise en vigueur de la carte assurée.
  3. Fin de la couverture
    La couverture sera immédiatement résiliée de plein droit en cas de non-renouvellement ou de retrait de la carte Assurée ou en cas de résiliation du contrat d’assurance souscrit par Alpha Card s.c.r.l. auprès de l’Assureur, à la date à laquelle le contrat d’assurance prend fin suite à la résiliation.
  4. Prescription
    Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par trois (3) ans à compter de l’événement qui y donne naissance conformément à l’Article 34 de la loi sur le contrat d’assurance terrestre.
  5. Subrogation
    Conformément aux dispositions de l’article 41 de la loi sur le contrat d’assurance terrestre, CHARTIS EUROPE est subrogée, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par elle, dans les droits et actions de l’Assuré contre les Tiers.
  6. Réclamation - Médiateur
    Pour toute difficulté relative aux conditions d’application de l’assurance, l’Assuré peut écrire à CHARTIS EUROPE S.A., succursale de Belgique, Boulevard de la Plaine 11, 1050 Bruxelles.
  7. Protection des données personnelles
    L’Assuré est expressément informé de l’existence et déclare accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par l’Assureur dans le cadre de son adhésion ainsi qu’en cours de gestion de celle-ci. Il lui est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi du 08.12.1992 relative à la protection de la vie privée, la fourniture de ces informations est obligatoire car elles sont nécessaires à l’obtention de ses garanties ainsi qu’à la gestion de son adhésion.
    Ces informations sont destinées exclusivement à l’Assureur, à ses mandataires pour les besoins de la gestion de l’adhésion, à ses partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion ainsi, le cas échéant, qu’aux autorités de tutelle. L’Adhérent dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des informations le concernant figurant dans les fichiers des entités susmentionnées, dans les conditions prévues par la loi relative à la protection de la vie privée.
  8. Droit applicable et juridiction
    Le présent contrat est régi par la loi belge et les tribunaux belges sont seuls compétents. Ceci constitue votre certificat d’assurance. Conservez-le soigneusement.

CHARTIS EUROPE S.A.
Boulevard de la Plaine 11 - 1050 Bruxelles - Belgique