Protection des achats avec la carte

CONDITIONS GENERALES DE PROTECTION DES ACHATS AVEC LA CARTE

Contrat d'assurance n°370/3.016.855 souscrit par Alpha Card s.c.r.l., Boulevard du Souverain 100, 1170 BRUXELLES auprès de la compagnie d'assurance Chartis Europe, Boulevard de la Plaine 11, 1050 BRUXELLES (compagnie d'assurance agréée sous le n°0976). Pour toute information supplémentaire sur ce produit ou en cas de Sinistre, veuillez contacter American Express "Purchase Protection": Alpha Card s.c.r.l., Boulevard du Souverain 100, 1170 Bruxelles. Numéro de téléphone: 02-676 23 45. Numéro de fax: 02-676 12 48

Définitions

Assuré: vous-même, Titulaire d'une Carte American Express Personnelle, Business Card, Gold Card, Fortis Personal Banking American Express Card ou Platinum Card domicilié en Belgique ou au Luxembourg en qualité de simple particulier, agissant dans le seul cadre de votre vie privée.

Carte American Express: Carte Personnelle, Business Card, Gold Card, Fortis Personal Banking American Express Card ou Platinum Card en cours de validité délivrée par Alpha Card s.c.r.l. dont l'Assuré est titulaire.

Bien Assuré: Tout bien meuble, acheté par l'Assuré en tout ou partie, avec la Carte American Express pendant la durée de la garantie, à l'exclusion des bijoux, des fourrures, des animaux vivants, des plantes, des denrées périssables ou boissons, des espèces, des devises, des chèques de voyage, des titres de transport et de tout titre négociable.

Sinistre: Le Vol Qualifié du Bien Assuré ou le Dommage Accidentel causé au Bien Assuré. Sera considéré comme un seul et même sinistre le Vol Qualifi é ou le Dommage Accidentel portant sur un ensemble de Biens Assurés.

Vol Qualifié: Vol par effraction ou par agression.

Dommage Accidentel: toute destruction, détérioration totale ou partielle, provenant d'un événement extérieur et soudain.

Année d'Assurance: La période égale ou inférieure à douze mois consécutifs, comprise entre:

• la date d'effet du présent contrat et la première échéance annuelle, ou
• deux échéances annuelles de l'adhésion,
• la dernière échéance annuelle et la date de résiliation du présent contrat.

Bijoux: tout objet porté par la personne, composé en tout ou partie de métaux précieux ou de pierres précieuses à l'exclusion des montres.

Garantie

Objet de la Garantie: Le présent contrat a pour objet, dans la limite de la garantie, de rembourser:

• En cas de Vol Qualifié du Bien Assuré: le prix d'achat du bien volé,
• En cas de Dommage Accidentel (bris, casse) causé au Bien Assuré:
  • les frais de réparation du bien endommagé;
    ou
  • le prix d'achat du bien endommagé si celui-ci n'est pas réparable ou si les frais de réparation sont supérieurs au prix d'achat de ce bien.

Durée de la garantie: la garantie est acquise dans la mesure ou le Vol Qualifié ou le Dommage Accidentel survient dans les 90 jours a compter de la date d'achat ou de livraison du bien, date d'achat ou de livraison comprise.

Exclusions: Sont exclus des garanties les Sinistres résultant:

• d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'Assuré ou d'un de ses proches (conjoint, concubin, ascendant ou descendant);
• de la disparition inexpliquée ou de la perte;
• d'un vol autre que le Vol Qualifié;
• d'une usure normale ou d'un vice propre du bien;
• du non-respect des conditions d'utilisation du bien préconisées par le fabricant ou le distributeur de ce bien;
• du vol d'un véhicule motorisé ou vol à l'intérieur d'un véhicule motorisé;
• de la guerre civile ou étrangère;
• d'un embargo, confi scation, capture ou destruction par ordre d'un gouvernement ou d'une autorité publique; de la désintégration du noyau atomique ou rayonnement ionisant.

Montant de la Garantie:
En fonction du type de Carte, la limite s'élève à:

• Carte Personnelle: 1.000 EUR par Sinistre et 5.000 EUR par Année d'Assurance
• Business Card: 2.000 EUR par Sinistre et 5.000 EUR par Année d'Assurance
• Gold Card et Fortis Personal Banking American Express Card: 4.000 EUR par Sinistre et 10.000 EUR par Année d'Assurance
• Platinum Card: 10.000 EUR par Sinistre et 20.000 EUR par Année d'Assurance

Achat Partiel: lorsqu'une seule partie du prix d'achat du bien est acquittée avec la Carte American Express, la garantie ne produit ses effets que dans le rapport de cette partie au prix total d'achat.

Ensemble: Si le Bien Assuré fait partie d'un ensemble et qu'il s'avère, à la suite d'un Sinistre, inutilisable ou irremplaçable individuellement, la garantie produit ses effets sur l'ensemble au complet.

Que faire en cas de sinistre?

En cas de sinistre: Sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure), vous devez, dès que vous constatez le Vol Qualifié d'un bien ou le Dommage Accidentel causé au Bien Assuré: en cas de Vol Qualifié, déposer plainte auprès des autorités compétentes dans un délai de 48 heures; déclarer le Sinistre le plus rapidement possible (date, lieu, faits ainsi que les éléments listés ci-dessous) auprès de American Express "Purchase Protection", Alpha Card s.c.r.l., Bd du Souverain 100, 1170 Bruxelles.

Détermination de l'indemnité: Le montant de l'indemnité est calculé sur base des éléments suivants que vous devez fournir à American Express "Purchase Protection":

• justificatif permettant d'identifier le Bien Assuré, son prix et la date d'achat ou la date de livraison (facture ou ticket de caisse),
• copie de la souche American Express,
• copie du relevé de compte attestant le débit du prix d'achat du Bien Assuré par l'intermédiaire de la Carte American Express,
• en cas de Vol Qualifié: numéro du procès-verbal du dépôt de plainte et l'identité de l'autorité compétente, ainsi que:
  • en cas de vol par effraction: tout justificatif de l'effraction tel qu'une facture de serrurier ou l'attestation de l'assureur suite à la déclaration effectuée par l'Assuré auprès de son assureur multirisques habitation ou automobile;
  • en cas de vol par agression: tout justificatif de l'agression tel que certificat médical ou témoignage (attestation écrite, datée et signée de la main du témoin, mentionnant son nom et prénom, adresse et profession accompagnée d'une photocopie de sa carte d'identité);
• en cas de Dommage Accidentel: original du devis de réparation ou de la facture de réparation du Bien Assuré, ou attestation du vendeur ou réparateur précisant la nature des dommages et certifiant que le Bien Assuré est irréparable.

Dispositions générales

Territorialité: Monde entier.

Expertise/Paiement de l'indemnité: Un expert ou un enquêteur pourra être missionné par Chartis Europe pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l'évaluation du montant de votre indemnité. Toute indemnité sera versée par Chartis Europe sur le compte bancaire mentionné sur le formulaire de déclaration de sinistre, dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception de l'ensemble des pièces justificatives que vous devez fournir à American Express "Purchase Protection" et, le cas échéant, du rapport de l'expert ou de l'enquêteur.

Assurance Palliative: Cette assurance est une assurance palliative et ne se substitue pas à toute autre assurance couvrant également le vol ou les dommages causés à un bien matériel.

Date d'effet des garanties: la garantie prend effet dès lors que l'Assuré est en possession de la Carte American Express. Résiliation: le contrat sera résilié de plein droit en cas de non-renouvellement ou de retrait de la Carte American Express ou en cas de résiliation du contrat d'assurance souscrit par Alpha Card s.c.r.l. auprès d'Chartis Europe par l'assureur ou le souscripteur. Prescription: Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par 3 ans à compter de l'événement qui y donne naissance, conformément à l'article 34 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre.

Recours de l'assureur: Conformément aux dispositions de l'article 75 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, Chartis Europe est subrogée, jusqu'à concurrence de l'indemnité versée par elle, dans vos droits et actions contre les Tiers. Droit applicable: Le présent contrat est régi par le droit belge. Les contestations éventuelles relatives à ce contrat sont de la compétence des tribunaux belges.