Garantie Achat

Police n° 2040111 souscrit par Alpha Card, Boulevard du Souverain 100, 1170 Bruxelles, auprès de Chartis Europe S.A. -Succursale Belge, Boulevard de la Plaine 11, B-1050 Bruxelles, RPM Bruxelles 0435 262 754. Entreprise d'assurance enregistrée sous le n° CBFA 0976.  
Chartis Europe S.A. est une Société Anonyme de droit français, ayant son siège social à Tour Chartis, Paris La Défense; 34 Place des Corolles, 92400 Courbevoie, France, R.C.S. Nanterre n° 552 128 795. 

CONDITIONS GENERALES GARANTIE ACHATS

1. DEFINITIONS

Assureur : Chartis Europe S.A. - Succursale Belge.
Preneur d’assurance : Alpha Card.
Carte : Les cartes Brussels Airlines Classic American Express et Brussels Airlines Premium American Express en cours de validité, émise par le Preneur d’assurance.
Titulaire : La personne physique dont le nom est imprimé sur la Carte.
Assuré : Toute personne physique Titulaire d'une Carte en cours de validité, facturée en Euro, agissant dans le cadre de sa vie privée.
Bien assuré : Tout bien meuble d’une valeur unitaire égale ou supérieure à 50 euros TTC, acheté neuf, payé en totalité avec la Carte, à l’exclusion des biens suivants :

• bijoux,
• fourrures,
• animaux vivants,
• plantes,
• denrées périssables ou boissons,
• espèces,
• devises,
• chèques de voyage,
• titres de transport et de tout titre négociable,
• véhicules motorisés neufs ou d’occasion,
• téléphones portables.

Sinistre : Le Vol caractérisé du Bien assuré ou le Dommage accidentel causé au Bien assuré.
Vol caractérisé : Vol par Effraction ou par Agression
Effraction : Forçage, endommagement ou destruction de tout mécanisme de fermeture
Agression : toute menace ou violence physique exercée par un Tiers afin de soustraire à l’Assuré le Bien assuré.
Dommage accidentel : toute destruction, détérioration partielle ou totale due à un événement extérieur soudain.
Bijoux : tout objet destiné à être porté par la personne composé en tout ou partie de métaux précieux ou de pierres précieuses.
Tiers : toute personne autre que l’Assuré, son conjoint(e) ou cohabitant légal, ses ascendants ou descendants

2. GARANTIE

Objet de la Garantie : L’Assureur rembourse l’Assuré dans les limites suivantes:

• En cas de Vol caractérisé du Bien assuré : le prix d’achat du Bien assuré volé,
• En cas de Dommage accidentel (bris, casse) causé au Bien assuré : les frais de réparation de ce bien ou, si ces frais sont supérieurs au prix d’achat du Bien assuré ou si celui-ci n’est pas réparable, le prix d’achat du Bien assuré

Durée de la garantie : la garantie est acquise dans la mesure où le Vol caractérisé ou le Dommage accidentel survient dans les 90 jours à compter de la date d’achat ou de la date de livraison du Bien assuré. 

Exclusions :
Sont exclus de la garantie le Sinistre résultant :

• d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré ou d’un de ses proches (conjoint, cohabitant légal, ascendant ou descendant) ;
• de la disparition ou de la perte du Bien assuré;
• d’un dommage sur le Bien assuré lors du transport ou lors de manipulations faites par le vendeur ;
• d’un vol autre que le Vol caractérisé ; le vol simple est exclu ;
• d’une usure normale ou d’une dégradation graduelle du Bien assurée due à l’érosion, la corrosion, l’humidité ou l’action du froid ou du chaud sur ce dernier ;
• d’un vice propre du Bien assuré;
• du non-respect des conditions d’utilisation du Bien assuré préconisées par le fabricant ou le distributeur de ce bien ;
• d’un défaut de fabrication du Bien assuré;
• de la guerre civile ou étrangère ;
• d’un(e) embargo, confiscation, capture ou destruction du Bien assuré par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique ;
• de la désintégration du noyau atomique ou rayonnement ionisant ;
• des biens achetés pour être revendus,
• d’un vol d’un véhicule motorisé ou vol à l’intérieur d’un véhicule motorisé.

Montant de la Garantie : 2.000  euros par Assuré et par Sinistre, par période consécutive de 12 mois. Sera considéré comme un seul et même sinistre le Vol caractérisé ou le Dommage accidentel portant sur un ensemble de Biens assurés.

Seuil d’intervention : la garantie n’intervient que pour les biens achetés d’une valeur unitaire égale ou supérieure à 50 euros TTC.

Ensemble : si le Bien assuré fait partie d’un ensemble et qu’il s’avère, à la suite du Sinistre, inutilisable ou irremplaçable individuellement, la garantie produit ses effets sur le bien dans son ensemble.

Paiement de l’indemnisation : Si un Sinistre est déclaré conformément aux modalités mentionnées ci-dessous et si l’Assureur constate que ce Sinistre est garanti, l’Assureur paye l’indemnisation endéans les 15 jours calendriers à compter de date de confirmation par l’Assureur que la couverture est en effet acquise.

3. QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE

En cas de sinistre : l’Assuré doit, dès qu’il constate le Vol caractérisé ou le Dommage accidentel causé au Bien assuré :

• en cas de Vol caractérisé : déposer plainte auprès de la police dans un  délai de 48 heures ;
• dans tous les cas : déclarer le Sinistre le plus rapidement possible (date, lieu, faits) auprès d’American Express Garantie Achats, Bd du Souverain 100, 1170 Bruxelles. Le formulaire de demande d’indemnisation doit comprendre toutes les preuves des documents du Sinistre listés ci-dessous.

Preuves du Sinistre :
Dans tous les cas, l’Assuré doit communiquer à l’Assureur :

• copie du relevé de compte attestant le débit du prix d’achat du Bien assuré par l’intermédiaire de la Carte,
• tout justificatif permettant d’identifier le Bien assuré ainsi que son prix d’achat et la date d’achat tel que facture ou ticket de caisse,

En cas de Vol caractérisé, l’Assuré doit par ailleurs communiquer à l’Assureur les documents suivants :

• l’original du rapport de police ;
• tout preuve du Sinistre, soit :
• en cas de vol par Agression : toute preuve tel qu’un certificat médical, témoignage ou attestation écrite, datée et signée de la main du témoin, mentionnant son nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et profession),
• en cas de vol par Effraction : tout document prouvant l’effraction tel que par exemple le devis ou la facture de réparation du mécanisme de fermeture ou une copie de la déclaration effectuée par l’Assuré auprès de son assureur multirisques habitation ou automobile.

En cas de Dommage accidentel, l’Assuré doit par ailleurs communiquer :

• l’original du devis ou de la facture de réparation, ou
• l’attestation du vendeur précisant la nature des dommages et certifiant que le Bien assuré est irréparable.

L’Assureur se réserve le droit de demander tout autre document ou information nécessaire à la validation du Sinistre et à l’évaluation de l’indemnité.

4. DISPOSITIONS GENERALES

Etendue territoriale de la garantie : Le monde entier.
Expertise / Paiement de l’indemnité : Un expert ou un enquêteur pourra être envoyé par l’Assureur pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l'évaluation du montant de l’indemnité.
Date d’effet de la garantie : la garantie prend effet à la date d’émission de la Carte.
Fin de la couverture : la garantie sera immédiatement résiliée de plein droit en cas de non-renouvellement ou de retrait de la Carte ou en cas de résiliation du contrat d’assurance souscrit par le Preneur d’assurance auprès de l’Assureur, à la date à laquelle le contrat d’assurance prend fin suite à la résiliation. 
Prescription :Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par trois (3) ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Réclamation - Médiateur : Pour toute difficulté relative aux conditions d’application de la présente garantie, l’Assuré peut écrire à Chartis Europe S.A. - Succursale Belge, Boulevard de la Plaine 11, B-1050 Bruxelles.
Litiges : Toute plainte relative au contrat peut être adressée à la Commission Bancaire, Financière et des Assurances, Rue du Congrès 10-16, 1000 Bruxelles ou à l’Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles. L’introduction d’une plainte ne réduit en rien la possibilité, pour le preneur d’assurance et/ou l’Assuré et/ou le(s) bénéficiaire(s), d’intenter une action en justice.
Droit applicable dans la juridiction : Le présent contrat est régi par la loi belge et en particulier par la loi sur le contrat d’assurance terrestre du 25 juin 1992 et toutes ses extensions, modifications et arrêtés d’exécution.
Tout litige entre parties sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges.
Protection des données personnelles : L’Assuré est expressément informé de l'existence et déclare accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par l’Assureur dans le cadre de son adhésion ainsi qu'en cours de gestion de celle-ci. 
Il lui est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi du 08.12.1992 relative à la protection de la vie privée, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à l'obtention de ses garanties ainsi qu'à la gestion de son adhésion.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Assureur, à ses mandataires pour les besoins de la gestion de l’adhésion, à ses partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion ainsi, le cas échéant, qu'aux autorités de tutelle.
L’Assuré dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des informations le concernant figurant dans les fichiers des entités susmentionnées, dans les conditions prévues par la loi relative à la protection de la vie privée.  
Subrogation : Conformément aux dispositions de l’article  52 et suivants de la loi sur le contrat d’assurance, l’Assureur est subrogé, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l’Assuré contre les Tiers.