Assurance Voyages

Cartes Brussels Airlines

Conditions générales

Assurance Voyages - Carte Brussels Airlines Premium

Police n° 2040111 souscrit par Alpha Card, Boulevard du Souverain 100, 1170 Bruxelles, auprès de Chartis Europe S.A. -Succursale Belge, Boulevard de la Plaine 11, B-1050 Bruxelles, RPM Bruxelles 0435 262 754. Entreprise d'assurance enregistrée sous le n° CBFA 0976.  

Chartis Europe S.A. est une Société Anonyme de droit français, ayant son siège social à Tour Chartis, Paris La Défense; 34 Place des Corolles, 92400 Courbevoie, France, R.C.S. Nanterre n° 552 128 795. 

FORMULAIRES DE DECLARATION DE SINISTRE

Annulation/Interruption de voyage Retard de bagages Perte de bagages
Correspondance manquée Revalorisation de tickets  

Formulaires de déclaration

CONDITIONS GENERALES ASSURANCE VOYAGES

1. DEFINITIONS

Assureur : Chartis Europe S.A. - Succursale Belge.

Preneur d’assurance : Alpha Card.

Carte : La carte Brussels Airlines Premium American Express en cours de validité, émise par le Preneur d’assurance.

Titulaire : La personne physique dont le nom est imprimé sur la Carte.

Assuré :

  • Titulaire de la Carte,
  • Les membres de la Famille du Titulaire vivant sous le même toit, lorsqu'ils voyagent avec lui ou séparément, et uniquement dans le cas où les titres de transport et de séjour ont été réglés à concurrence de 75% minimum par la Carte.

Partenaire : Personne avec laquelle l’Assuré, à la date du dommage, constitue une communauté légale ou de fait, habite de façon durable dans le même lieu de résidence et possède la même adresse de domicile. Dans ce cadre, une attestation originale délivrée par l’Officier de l’Etat Civil servira de preuve.

Famille

  • Le conjoint ou Partenaire de l’Assuré,
  • les enfants naturels ou adoptifs de l’Assuré ou ceux de son conjoint ou partenaire, de moins de 25 ans.

Voyage garanti : Tout déplacement d'une distance supérieure à 100 Km du domicile de l’Assuré, pour lequel deux (2) nuits minimum ont été réservées à l’avance, avec un maximum de 90 jours consécutifs et dont les titres de transport et de séjour ont été réglés à concurrence de 75% minimum avec la Carte.

Paiement par Carte : Tout paiement effectué :

  • par signature d’une facturette papier,
  • en validant la transaction par le code secret (code PIN) de la Carte, ou
  • en communiquant le numéro de la Carte, dûment enregistré par écrit ou via un outil informatique (Internet, ou toute forme de commerce électronique) dûment daté par le prestataire, la compagnie aérienne ou l’agence de voyages.

Maladie : Toute altération de santé de l’Assuré constatée par une autorité médicale habilitée interdisant d’effectuer le voyage réservé.

Accident : Toute atteinte corporelle non intentionnelle subie par l’Assuré, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure, constatée par une autorité médicale habilitée

Préjudice matériel important : Tout dommage matériel (incendie, vol, dégât des eaux, explosion, effondrement) occasionné au domicile de l’Assuré ou dans ses locaux professionnels dont la gravité nécessite impérativement la présence de l’Assuré sur place pour prendre les mesures conservatoires nécessaires ou lorsque sa présence est exigée par les autorités de police.

Etranger : Tout pays à l’exclusion du pays:

  • de domicile de l’Assuré ;
  • de résidence habituel de l’Assuré;
  • du lieu de travail habituel de l’Assuré.

2. GARANTIE ANNULATION ET INTERRUPTION DE VOYAGE

2.1. Prestations garanties
Sous réserve qu’au minimum 75% des frais du Voyage garanti ait été payé avec la Carte, l’Assureur rembourse les frais non récupérables à charge de l’Assuré en cas d’annulation, de modification ou d’interruption d’un Voyage garanti, à concurrence de maximum 5.000 euros par voyage, par Carte, par période consécutive de 12 mois et par Famille dans les conditions définies ci-après :

  • En cas d’annulation ou de modification du Voyage garanti, l’Assureur rembourse les frais non récupérables prévus contractuellement aux conditions de vente. Toutefois, si la modification ou l’annulation intervient plus de 60 jours avant la date de départ, le remboursement sera limité à concurrence de 500 euros par voyage sauf si les motifs d’annulation ou de modification du Voyage garanti demeurent en deçà de ce délai de 60 jours.
  • En cas d'Interruption du Voyage garanti, l’Assureur rembourse la portion des prestations non utilisées du Voyage garanti calculée le cas échéant, prorata temporis.

2.2. Conditions de la garantie

La garantie n’est due qu’en cas de :

  • Maladie, Accident ou décès de l'Assuré, son conjoint, son Partenaire, leurs ascendants (maximum 2ème degré), descendants (maximum 2ème  degré), frères, sœurs, collatéraux par alliance (maximum 2ème degré), alliés (maximum 2ème degré), compagnons de voyages nommés sur le bulletin d'inscription, associés, ou toutes autres personnes amenées à remplacer temporairement l'Assuré dans le cadre de ses activités professionnelles (ex : médecins, pharmaciens, etc ...). Il est précisé que les personnes mentionnées ci-dessus ne sont en aucun cas indemnisées si elles n'ont pas la qualité d'Assuré.
  • Préjudice matériel important  en cas de Voyage garanti de l’Assuré.

2.3.  Prise d’effet de la garantie :

  • La garantie prend effet à compter de la date d'achat ou de réservation du Voyage garanti, à condition qu’au minimum 75% des frais de voyage ait été payée avec la Carte.
  • Pour la garantie Annulation, celle-ci prend effet :
  • en cas de Maladie, d'Accident, de décès, dès l’achat ou la réservation du Voyage garanti.
  • en cas de Préjudice matériel important, au maximum 10 jours avant la date de départ du Voyage garanti.
  • Pour la garantie Interruption, celle-ci prend effet le jour de commencement du Voyage garanti. 

2.4. Cessation de la garantie

  • Pour la garantie Annulation, celle-ci cesse le lendemain zéro heure suivant la date de départ du Voyage garanti.
  • Pour la garantie Interruption, celle-ci cesse passé un délai de 90 jours suivant la date de départ du Voyage garanti et en tout état de cause, à la date de retour dans le pays de domicile ou de résidence habituel de l’Assuré.

2.5. Exclusion de la garantie

Il est expressément précisé que la garantie ne pourra intervenir en cas de :

  • annulation ou interruption ayant pour origine la non-présentation par l’Assuré pour quelque cause que ce soit, d'un des documents indispensables au Voyage garanti tels que visa, billets de transport, carnet de vaccination, etc.
  • annulation ou interruption du Voyage garanti du fait du transporteur ou de l'organisateur pour quelque cause que ce soit.

Les garanties annulation et interruption ne pourront en outre intervenir dans les circonstances précisées ci-dessous :

  • Les voyages réservés ou effectués dans le cadre d’une activité professionnelle, 
  • les maladies psychiques,
  • les maladies non stabilisées constatées antérieurement à l’achat du Voyage garanti et susceptibles de complication subite avant le départ,
  • les conséquences de l'usage de drogues ou de médicaments non prescrits médicalement,
  • les accidents survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions, nécessitant l'utilisation d'engins à moteur,
  • les accidents résultant de l’utilisation d'engins aériens (sauf les aéronefs qualifiés pour le transport de passagers),
  • les conséquences de guerre civile ou étrangère, d'émeutes, d'insurrections ou de mouvements populaires, dans lesquels l'Assuré aurait pris une part active sauf s'il se trouve dans l'accomplissement de son devoir professionnel,
  • pour la garantie Interruption, les maladies ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place,
  • les voyages entrepris dans le but d’effectuer un traitement médical,
  • les circonstances connues de l’Assuré et/ou présentes au moment du départ en voyage, qui rendaient le dommage raisonnablement prévisible et/ou pour lequel un avis de voyage négatif a été émis par le transporteur, l’Organisation Mondiale de la Santé ou par le Ministère des Affaires Etrangères du pays où est installé le Preneur d’assurance,
  • les voyages effectués contre un avis médical,
  • les voyages à des fins professionnelles ou commerciales.

La prime d'assurance annulation que l’Assuré aura acquittée auprès de son Tour-Operateur ou de son agence de voyages ne pourra en aucun cas être remboursée par l’Assureur.

3. GARANTIE RETARD DES BAGAGES

3.1. Prestations garanties
Sous réserve qu’au minimum 75% des frais du Voyage garanti ait été payé avec la Carte, l’Assureur rembourse à concurrence au maximum de 250 euros par voyage, et après présentation des pièces justificatives, les achats de remplacement urgent et de première nécessité de l’Assuré dont les bagages ont été perdus ou retardés lors d’un Voyage garanti, à condition que ses bagages enregistrés, confiés à un transporteur dans le cadre d’un contrat de transport, soient mis à la disposition de l’Assuré avec plus de 4 heures de retard après son arrivée à tout aéroport ou terminal situé à l’Etranger.
Si, cependant, les bagages enregistrés de l’Assuré ne lui sont pas délivrés endéans les 48 heures après son arrivée à tout aéroport ou terminal situé à l’Etranger, ces bagages seront considérés comme perdus à jamais et l'Assureur indemnisera l’Assuré d'un montant maximum de 500 euros en plus de l'indemnisation mentionnée ci-dessus pour les achats de remplacement urgent et de première nécessité.

3.2. Conditions de la garantie
Pour bénéficier de la présente garantie, l’Assuré doit faire auprès du transporteur une déclaration de Property Irregularity Report et la remettre à l’Assureur.
Les montants maximum garantis couvrent uniquement les dépenses raisonnables effectuées par l’Assuré pour ses achats de remplacement urgent et de première nécessité, dans la limite du plafond fixé ci avant à l’article 3.1.
Les dépenses doivent être effectuées sur le lieu de destination et avant que les bagages soient remis à l’Assuré dans un délai de maximum 4 jours.
La garantie vient en complément de toute autre indemnisation versée par le transporteur. Elle est accordée sur base des frais réellement exposés par l’Assuré. Cette couverture ne donne pas droit au versement d'un forfait.
La présente assurance couvre les désagréments liés au retard de bagages et ne couvre pas le contenu des bagages retardés.

3.3. Exclusion de la garantie

  • Guerre, guerre civile,
  • confiscation, saisie, réquisition ou destruction par ou sur ordre d’une autorité administrative,
  • acte intentionnel,
  • grèves annoncées avant le départ du Voyage garanti,
  • bagage retardés sur un vol ou une correspondance ferroviaire pris par l’Assuré pour rentrer dans son pays de domicile et/ou lieu de résidence habituel,
  • défaut d'obtention et remise à l'Assureur d'un Property Irregularity Report,
  • les voyages de et/ou vers le travail ou le lieu de résidence.

4. ASSURANCE BAGAGES

4.1. Définitions
Bagages : Valises, malles et bagages à main avec leur contenu, pour autant qu’il s’agisse de vêtements, effets personnels et objets destinés à un usage privé, emportés par l’Assuré lors d’un Voyage garanti ou acquis lors dudit Voyage garanti.
Ne sont pas considérés comme bagages :
- animaux vivants ;
- plantes ;
- marchandises ;
- matériel de test et/ou de promotion ;
- matériel scientifique ;
- matériel pour la recherche ;
- matériaux de construction ;
- mobilier ;
- véhicules automobiles ;
- remorques, caravanes, motor-homes ;
- moyens de transport maritime et aérien ;
- objets destinés à un usage professionnel.
Objets précieux (et accessoires)

  • Matériel photographique; matériel caméra, vidéo, DVD et audio ;
  • Télescopes ; jumelles/longues-vues; fusils de chasse ;
  • Bijoux ;  horloges ; parures ; articles entièrement ou partiellement fabriqués en métal précieux ; pierres précieuses ; perles ; fourrures ; vêtements en cuir ;
  • Ordinateurs portables ; logiciels et matériel ; téléphones ;
  • Objets d’une valeur d’achat de plus de 2 500 euros TVA comprise.

4.2. Garantie
Sous réserve qu’au minimum 75% des frais du Voyage Garanti ait été payé avec la Carte, l’Assureur indemnisera l’Assuré à concurrence de maximum 750 euros par Assuré et par sinistre si les Bagages enregistrés de l’Assuré, placés sous controle de la compagnie aérienne avec laquelle l’Assure effectue le Voyage garanti, sont perdus, volés, partiellement ou complètement détruits.

4.3. Conditions de la garantie
L’Assuré doit avoir pris des mesures raisonnables pour récupérer les Bagages enregistrés.

Aucune demande de règlement ne sera recevable pour les détériorations occasionnées par des mites ou des vermines, l’usure normale, les conditions atmosphériques et climatiques, les défaillances mécaniques et électriques ou par un procédé de nettoyage, de réparation, de restauration ou de l’altération et dommages causés par mauvaise manipulation de l’objet.
Aucune demande de règlement ne sera recevable si aucune déclaration n’a été faite auprès de la police locale ou le transporteur.
Aucune demande de règlement ne sera recevable pour toute confiscation, saisie ou destruction sur ordre de la douane ou d’une autorité administrative.
Aucune demande de règlement ne sera recevable pour la perte des billets, de la monnaie, des lettres de change, des mandats postaux et des ordres de transfert, des chèques, des titres repas, des cartes de paiement, des titres de transport, des cartes de débit et des cartes de crédit, des chèques cadeaux et des coupons qui sont pris ou acquis au cours du Voyage garanti

4.4. Indemnité
La première année suivant l’achat, le remboursement sera calculé à 75 % du prix d’achat net. A partir de la deuxième année, la valeur sera diminuée de 10 % par an.
Pour les Objets précieux, le remboursement sera limité à 300 euros par Assuré et par sinistre.
L’indemnité de la garantie Retard des bagages sera déduite du montant payé sous la garantie Assurance Bagages dans le cas où les Bagages seront définitivement perdus. 

4.5. Exclusions
Sont exclus de la garantie :

  • prothèses externes,
  • acte intentionnel et/ou provocation et/ou acte manifestement téméraire, à moins qu’il s’agisse d’une tentative réfléchie de sauvetage de personnes et/ou d’animaux et/ou de marchandises,
  • documents personnels; documents commerciaux ; documents administratifs ; tous types de valeurs scripturales,
  • usure normale, vice propre de la chose ; détériorations occasionnées par des mites ou des vermines ou par un procédé de nettoyage, de réparation ou de restauration,
  • fuite de substances et colorants liquides, dégâts causés par des matières grasses ou corrosives,
  • abandon, oubli et perte des objets, mauvaise manipulation de l’objet par l’Assuré et/ou le bénéficiaire,
  • dégâts causés par et aux objets fragiles,
  • confiscation, saisie ou destruction sur ordre d’une autorité administrative,
  • sauf événement inattendu et inopiné : guerre, guerre civile, révolte, grève, attentats et rayonnement radioactif.

5. REVALORISATION DE TICKETS

5.1. Prestations garanties
Sous réserve qu’au minimum 75% des frais du Voyage garanti ait été payé avec la Carte, l’Assureur rembourse à l’Assuré les frais supplémentaires occasionnés par une modification de son billet de voyage régulier « aller » ou « retour » vers une catégorie de confort similaire ou supérieure à concurrence de maximum 2.500 euros par voyage (quelque soit le nombre de personnes).

5.2. Conditions de la garantie

Cette garantie est acquise dans les cas suivants:

  • si le départ de n'importe quel lieu d'embarquement d'un vol régulier confirmé ou une correspondance ferroviaire est retardé de 4 heures ou plus ou annulé et si aucun autre moyen de transport n'est mis á sa disposition par le transporteur dans les 4 heures consécutives á l'heure de départ de l'avion de ligne régulière ou une correspondance ferroviaire;
  • si l’Assuré n'est pas admis à bord d'un vol régulier confirmé ou une correspondance ferroviairesuite à des réservations en surnombre et si aucun autre moyen de transport n'est mis à sa disposition par le transporteur dans les 4 heures consécutives á l'heure de départ de l'avion de ligne régulière ou une correspondance ferroviaire;
  • si la correspondance de l’Assuré est manquée sur le lieu de transit, suite à l'arrivée tardive du vol de ligne régulière ou une correspondance ferroviaire et si aucun autre moyen de transport n'est mis à sa disposition par le transporteur dans les 4 heures consécutives de l'heure réelle d'arrivée du vol initial ou une correspondance ferroviaire.

La garantie ne sort ses effets que lorsque les frais complémentaires du ticket modifié ont été payés avec la Carte.
Elle vient en complément de toute autre indemnisation versée par le transporteur et est accordée sur base des frais réellement exposés par l’Assuré.

5.3. Exclusion de la garantie
La garantie est exclue au cas où l’Assuré aurait refusé le moyen de transport alternatif mis à sa disposition par le transporteur dans les 4 heures consécutives à l’heure de départ de l'avion de ligne régulière.

6. ASSURANCE CORRESPONDANCE MANQUEE

6.1. Prestations garanties

Sous réserve qu’au minimum 75% des frais du Voyage garanti ait été payé avec la Carte, l’Assureur rembourse à concurrence de maximum 200 euros par voyage (quel que soit le nombre de personnes) les frais engagés par l’Assuré pour ses repas, rafraîchissements, frais d'hôtel à condition que le vol régulier sur lequel l’Assuré voyage arrive avec plus de 4 heures de retard par rapport à l’heure initiale d’arrivé indiquée sur le titre de transport, ce qui ne lui permet pas de prendre un vol régulier en correspondance.

6.2. Conditions de la garantie

Seuls font l'objet de la garantie les vols réguliers des compagnies aériennes dont les horaires sont publiés.

La garantie vient en complément de toute autre indemnisation versée par le transporteur. Elle est accordée sur base des frais réellement exposés par l’Assuré.

6.3. Exclusion de la garantie

  • Les retards occasionnés sur des vols non réguliers (notamment de type "charter"),
  • aucun remboursement ne sera dû si le retard subi est inférieur à 4 heures par rapport à l'heure initiale de l'arrivée du vol régulier sur lequel l’Assuré voyage,
  • aucun remboursement ne sera dû si le retard résulte d'une grève, d'une guerre
  • aucun remboursement ne sera dû en cas de retrait temporaire ou définitif d'un avion, qui aura été ordonné.
  • soit par les autorités aéroportuaires,
  • soit par les autorités de l'aviation civile,
  • soit par un organisme similaire et qui aura été annoncé préalablement à la date de départ de votre voyage,
  • aucun remboursement ne sera dû si un moyen de transport similaire est mis à disposition de l’Assuré par le transporteur dans un délai de 4 heures suivant l'heure initiale de départ (ou d'arrivée dans le cas d'un vol de correspondance) du vol régulier réservé et confirmé.

7. QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE

L’Assuré doit déclarer le sinistre (date, lieu, faits) le plus rapidement possible auprès d’American Express, Bd du Souverain 100, 1170 Bruxelles. Le formulaire de demande d’indemnisation doit comprendre toutes les preuves des documents du Sinistre listés ci-dessous.

L’Assuré doit mettre au courant les instances concernées à la compagnie de transport et/ou aux autorités de l'absence des Bagages au lieu de destination.

L’indemnisation vient en complément de toute autre indemnisation versée par le transporteur et sur base des frais réellement exposés. Les sommes payables aux termes de cette assurance pour les demandes justifiées seront créditées au compte indiqué par l’Assuré.

Dans tous les cas, l’Assuré doit communiquer à American Express :

  • une déclaration de sinistre complétée et signée indiquant le lieu et les circonstances du sinistre,
  • la preuve de paiement avec la Carte.

L’Assuré doit par ailleurs communiquer à American Express les documents suivants :
- En cas d’annulation de voyage :

  • la confirmation de réservation,
  • la preuve d’annulation.

- En cas d’interruption de voyage :

  • la confirmation de réservation,
  • la déclaration de l’agence de voyage concernant le nombre des jours non utilisés.

- En cas de Décès :

  • le certificat de décès.

- En cas de Maladie :

  • ce certificat médical.

- En cas de Préjudice Matériel Important :

  • un document de preuve provenant des autorités locales (PV, déclaration des pompiers, etc).

- En cas de Correspondance manquée :

  • le certificat du transporteur,
  • les originaux des factures/tickets de caisse,
  • le détail de l’indemnité payée par le transporteur si d’application.

- En cas de Retard des bagages :

  • Property Irregularity Report,
  • les originaux des factures/tickets de caisse,
  • le détail de l’indemnité payée par le transporteur si d’application.

- En cas de Perte / Vol / Détérioration des bagages :

  • Property Irregularity Report,
  • un PV (en cas de vol),
  • la preuve de la possession des objets réclamés, la date et le prix d’achat,
  • la preuve de la possession des Objets précieux au moyen des preuves d’achat ou des garanties originales,
  • les originaux des factures/tickets de caisse si disponibles,
  • le détail de l’indemnité payée par le transporteur si d’application.

- En cas de Revalorisation des tickets :

  • le certificat du transporteur,
  • un document de preuve que les frais supplémentaire de  voyage ont été payés avec la Carte.

8. DISPOSITIONS GENERALES

Etendue territoriale de la garantie : Le monde entier à l’exclusion du rayon de 100 kilomètres par rapport au lieu de domicile ou résidence habituelle de l’Assuré.
Expertise / Paiement de l’indemnité : Un expert ou un enquêteur pourra être envoyé par l’Assureur pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l'évaluation du montant de l’indemnité.
Date d’effet de la garantie : La garantie prend effet à la date d’émission de la Carte.
Fin de la couverture : La garantie sera immédiatement résiliée de plein droit en cas de non-renouvellement ou de retrait de la Carte ou en cas de résiliation du contrat d’assurance souscrit par le Preneur d’assurance auprès de l’Assureur, à la date à laquelle le contrat d’assurance prend fin suite à la résiliation. 
Prescription :Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par trois (3) ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Réclamation - Médiateur : Pour toute difficulté relative aux conditions d’application de la présente garantie, l’Assuré peut écrire à Chartis Europe S.A. - Succursale Belge, Boulevard de la Plaine 11, B-1050 Bruxelles.
Litiges : Toute plainte relative au contrat peut être adressée à la Commission Bancaire, Financière et des Assurances, Rue du Congrès 10-16, 1000 Bruxelles ou à l’Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles. L’introduction d’une plainte ne réduit en rien la possibilité, pour le preneur d’assurance et/ou l’Assuré et/ou le(s) bénéficiaire(s), d’intenter une action en justice.
Droit applicable dans la juridiction : Le présent contrat est régi par la loi belge et en particulier par la loi sur le contrat d’assurance terrestre du 25 juin 1992 et toutes ses extensions, modifications et arrêtés d’exécution.
Tout litige entre parties sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges.
Protection des données personnelles : L’Assuré est expressément informé de l'existence et déclare accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par l’Assureur dans le cadre de son adhésion ainsi qu'en cours de gestion de celle-ci. 
Il lui est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi du 08.12.1992 relative à la protection de la vie privée, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à l'obtention de ses garanties ainsi qu'à la gestion de son adhésion.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Assureur, à ses mandataires pour les besoins de la gestion de l’adhésion, à ses partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion ainsi, le cas échéant, qu'aux autorités de tutelle.
L’Assuré dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des informations le concernant figurant dans les fichiers des entités susmentionnées, dans les conditions prévues par la loi relative à la protection de la vie privée.  
Subrogation : Conformément aux dispositions de l’article  52 et suivants de la loi sur le contrat d’assurance, l’Assureur est subrogé, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l’Assuré contre les Tiers.