Assurance Vol de maroquinerie

Police n° 2040111 souscrit par Alpha Card, Boulevard du Souverain 100, 1170 Bruxelles, auprès de Chartis Europe S.A. - Succursale Belge, Boulevard de la Plaine 11, B-1050 Bruxelles, RPM Bruxelles 0435 262 754. Entreprise d'assurance enregistrée sous le n° CBFA 0976.  
Chartis Europe S.A. est une Société Anonyme de droit français, ayant son siège social à Tour Chartis, Paris La Défense; 34 Place des Corolles, 92400 Courbevoie, France, R.C.S. Nanterre n° 552 128 795. 

CONDITIONS GENERALES ASSURANCE VOL DE MAROQUINERIE

Assureur : Chartis Europe S.A. - Succursale Belge.
Preneur d’assurance : Alpha Card.
Carte : Les Cartes Brussels Airlines Classic American Express et Cartes Brussels Airlines Premium American Express en cours de validité, émise par le Preneur d’assurance.
Titulaire : La personne physique dont le nom est imprimé sur la Carte.
Assuré : Toute personne physique Titulaire d'une Carte en cours de validité, facturée en Euro, agissant dans le cadre de sa vie privée.
Tiers : toute autre personne que l’Assuré.
Maroquinerie : sacs, portefeuille, porte-carte portés par l’Assuré au moment de la survenance du Sinistre.
Vétusté : dépréciation annuelle de la valeur d’un bien appliquée sur le prix d’achat TTC de ce bien.
Agression : tout acte ou menace d’acte de violence physique, perpétré avec l’intention de nuire, qui provoque un dommage matériel, physique et/ou psychique.
Vol par agression : tout acte de violence commis par un Tiers sur la personne de l’Assuré ou toute contrainte exercée volontairement par un Tiers en vue de déposséder l’Assuré.
Vol par effraction : effraction par forcement des systèmes de fermeture d'un local immobilier clos, couvert et fermé à clé  ou d’un véhicule terrestre à moteur fermé à clé.
Sinistre : survenance d’un événement assuré par la présente garantie.

GARANTIE

L’Assureur rembourse les frais de réparation ou de remplacement du sac, portefeuille et porte-carte de l’Assuré, volés ou endommagés lors d’un vol  par agression ou par effraction
Les frais de réparation ou de remboursement de la maroquinerie sont pris en charge par l’Assureur sous déduction de la Vétusté.
Calcul de la Vétusté : 10 % du prix d’achat par an plafonnée à 70 %.
La Vétusté se déduit du prix d’achat TTC à compter de la date d’achat  mentionnée sur la facture.

Exclusions de la garantie :

• La faute intentionnelle de l’Assuré.
• La disparition ou la perte des biens assurés.
• Le contenu de la maroquinerie (autre que le portefeuille et le porte-carte).
• Les bijoux ou objets de valeur portés par l’Assuré au moment de la survenance du vol.
• Le vol ne résultant pas d’une agression ou d’une effraction.
• Le vol commis par toute personne ayant la qualité d’assuré.
• Les conséquences des actes que l’Assuré a subis au cours d’une guerre civile ou étrangère.
• La maroquinerie de plus de 5 ans.

Montants des indemnités par sinistre et par an
300 euros par Sinistre, par période consécutive de 12 mois et par Assuré.

QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE

L’Assuré doit, dès qu’il constate le Vol Caractérisé de la Maroquinerie :

• déposer plainte auprès de la police dans un  délai de 48 heures ;
• déclarer le Sinistre le plus rapidement possible (date, lieu, faits) auprès d’American Express, Bd du Souverain 100, 1170 Bruxelles. Le formulaire de demande d’indemnisation doit comprendre toutes les documents de preuves du Sinistre listés ci-dessous.

Les documents de preuve du Sinistre :

• Le formulaire de déclaration de Sinistre dûment complété et signé indiquant le lieu et les circonstances du Sinistre, l’original du récépissé de dépôt de plainte aux autorités policières mentionnant les circonstances du  Vol par effraction ou du Vol par agression et la liste des biens volés,
• Original de la facture d’achat de la Maroquinerie volées ou détériorées,
• Tout justificatif de l’agression (témoignage, certificat médical)

L’Assureur peut demander à l’Assuré toute autre pièce justificative qu’il estime nécessaire à l’instruction du dossier (témoignage, déclaration auprès de l’assureur habitation,…).

DISPOSITIONS GENERALES

Etendue territoriale de la garantie : Le monde entier.
Expertise / Paiement de l’indemnité : Un expert ou un enquêteur pourra être envoyé par l’Assureur pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l'évaluation du montant de l’indemnité.
Date d’effet de la garantie : la garantie prend effet à la date d’émission de la Carte.
Fin de la couverture : la garantie sera immédiatement résiliée de plein droit en cas de non-renouvellement ou de retrait de la Carte ou en cas de résiliation du contrat d’assurance souscrit par le Preneur d’assurance auprès de l’Assureur, à la date à laquelle le contrat d’assurance prend fin suite à la résiliation. 
Prescription :Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par trois (3) ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Réclamation - Médiateur : Pour toute difficulté relative aux conditions d’application de la présente garantie, l’Assuré peut écrire à Chartis Europe S.A. - Succursale Belge, Boulevard de la Plaine 11, B-1050 Bruxelles.
Litiges : Toute plainte relative au contrat peut être adressée à la Commission Bancaire, Financière et des Assurances, Rue du Congrès 10-16, 1000 Bruxelles ou à l’Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles. L’introduction d’une plainte ne réduit en rien la possibilité, pour le preneur d’assurance et/ou l’Assuré et/ou le(s) bénéficiaire(s), d’intenter une action en justice.
Droit applicable dans la juridiction : Le présent contrat est régi par la loi belge et en particulier par la loi sur le contrat d’assurance terrestre du 25 juin 1992 et toutes ses extensions, modifications et arrêtés d’exécution.
Tout litige entre parties sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges.
Protection des données personnelles : L’Assuré est expressément informé de l'existence et déclare accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par l’Assureur dans le cadre de son adhésion ainsi qu'en cours de gestion de celle-ci. 
Il lui est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi du 08.12.1992 relative à la protection de la vie privée, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à l'obtention de ses garanties ainsi qu'à la gestion de son adhésion.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Assureur, à ses mandataires pour les besoins de la gestion de l’adhésion, à ses partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion ainsi, le cas échéant, qu'aux autorités de tutelle.
L’Assuré dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des informations le concernant figurant dans les fichiers des entités susmentionnées, dans les conditions prévues par la loi relative à la protection de la vie privée.  
Subrogation : Conformément aux dispositions de l’article  52 et suivants de la loi sur le contrat d’assurance, l’Assureur est subrogé, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l’Assuré contre les Tiers.