Assurance Livraison

Police n° 2040111 souscrit par Alpha Card, Boulevard du Souverain 100, 1170 Bruxelles, auprès de Chartis Europe S.A. -Succursale Belge, Boulevard de la Plaine 11, B-1050 Bruxelles, RPM Bruxelles 0435 262 754. Entreprise d'assurance enregistrée sous le n° CBFA 0976.
Chartis Europe S.A. est une Société Anonyme de droit français, ayant son siège social à Tour Chartis, Paris La Défense; 34 Place des Corolles, 92400 Courbevoie, France, R.C.S. Nanterre n° 552 128 795.

CONDITIONS GENERALES ASSURANCE LIVRAISON

1. DEFINITIONS

Assureur : Chartis Europe S.A. - Succursale Belge.
Preneur d’assurance : Alpha Card.
Carte : Les Cartes Brussels Airlines Classic American Express et Brussels Airlines Premium American Express en cours de validité, émise par le Preneur d’assurance.
Titulaire : La personne physique dont le nom est imprimé sur la Carte.
Assuré : Toute personne physique Titulaire d'une Carte en cours de validité, facturée en Euro, agissant dans le cadre de sa vie privée.
Bien garanti : tout bien matériel mobilier à usage privé acheté neuf via Internet auprès d’un Commerçant, à condition que ce bien soit envoyé par la poste ou par transporteur privé dans le pays où la Carte a été émise, qu’il soit d’une valeur unitaire comprise entre 50 euros et 1.000 euros TTC et qu’il ne soit pas exclu de la présente garantie.
Commerçant : tout marchand proposant la vente via Internet de Biens garantis
Livraison non conforme : le Bien garanti réceptionné ne correspond pas à la référence constructeur ou distributeur indiquée sur le bon de commande et/ou le Bien garanti est livré défectueux, cassé ou incomplet.
Non-livraison : la livraison du Bien garanti n’a pas été effectuée dans les trente (30) jours calendriers après le débit de la commande apparaissant sur le relevé bancaire de l’Assuré.
Paiement Internet : opération de paiement réalisée sur Internet, au moyen d’une Carte, avec ou sans composition du code confidentiel (code PIN), sans signature manuscrite ou électronique, et dont le montant est porté au débit du compte de l’Assuré.
Sinistre : survenance d’un événement assuré par la présente garantie.

2. GARANTIE

Livraison des biens achetés sur Internet
En cas d’incident de livraison suite à l’achat d’un Bien garanti sur Internet, l’Assuré bénéficie de l’Assurance Livraison dans les conditions cumulatives énoncées ci-après :

• le règlement du Bien garanti doit avoir été effectué au moyen de la Carte pendant la période de validité de la Carte. 
• le prélèvement correspondant à l’achat doit apparaître sur le décompte de la Carte.

Procédure d’indemnisation

L’indemnisation n’est due par l’Assureur que si aucune solution amiable satisfaisante n’a été trouvée avec le Commerçant, par l’Assureur ou l’Assuré, au plus tard au 90ème jour calendrier qui suit le débit du paiement du Bien garanti :

1. En cas de non-livraison d’un Bien garanti :
L’Assureur rembourse l’Assuré du montant correspondant au prix d’achat TTC (frais de port inclus) du Bien garanti dans la limite des sommes effectivement réglées au Commerçant et dans les limites de plafond prévues à l’article 5 « Montant des indemnités par Sinistre et par an ».

2. En cas de livraison non conforme d’un Bien garanti :

• Si le Commerçant accepte le retour du Bien garanti, pour ensuite expédier un bien de remplacement ou effectuer un remboursement auprès de l’Assuré, la garantie couvre les frais de réexpédition du Bien garanti au Commerçant, si ces frais ne sont pas pris en charge par le Commerçant ;
• Si le Commerçant accepte le retour du Bien garanti mais n’expédie pas de bien de remplacement ou n’effectue pas de remboursement auprès de l’Assuré, la garantie couvre les frais de réexpédition et le remboursement du prix d’achat du Bien garanti (hors frais de port);
• Si le Commerçant n’accepte pas le retour du Bien garanti, la garantie couvre les frais d’expédition du Bien garanti envoyé à l’Assureur et le remboursement du prix d’achat du Bien garanti (hors frais de port).

Le prix d’achat du Bien garanti s’entend TTC et dans la limite des sommes effectivement réglées au Commerçant.
L’Assureur se réserve le droit de mener une expertise ou une enquête à ses frais pour apprécier les circonstances et le montant du préjudice réellement subi par l’Assuré et partant le montant de l’indemnité à accorder en vertu des présentes à l’Assuré.

Exclusions de la garantie

Sont exclus de la présente garantie, les biens suivants et Sinistres résultant de :

• Les animaux ;
• Les biens et denrées périssables, les denrées alimentaires ;
• Les boissons ;
• Les végétaux;
• Les véhicules à moteur ;
• Les espèces, actions, obligations, coupons, titres et papiers, valeurs de toute espèce;
• Les bijoux ou objets précieux tels qu’objets d’art, orfèvrerie, argenterie d’une valeur supérieure à 150 euros ;
• Les données numériques à visualiser ou télécharger en ligne (notamment fichiers MP3, photographies, logiciels,…) ;
• Les prestations de service, y compris celles consommées en ligne;
• Les biens à usage professionnel;
• Les biens achetés pour être revendus comme marchandise;
• Les biens achetés sur un site de vente aux enchères ;
• La faute intentionnelle ou frauduleuse de l’Assuré.
• Les conséquences des actes que l’Assuré a subis au cours d’une guerre civile ou étrangère ;
• Une grève des prestataires ou des transporteurs, un lock-out ou un sabotage commis dans le cadre d’une action concertée de grève, de lock-out ou de sabotage ;
• Tout Sinistre résultant de l’usage frauduleux de la Carte.

Montant des indemnités par Sinistre et par an

1.000 euros TTC par Sinistre et par Assuré par période consécutive de 12 mois.
Lorsque le Bien garanti détérioré fait partie d’un ensemble et s’avère à la fois inutilisable séparément et irremplaçable, l’indemnité est versée par l’Assureur à concurrence du prix d’achat du bien dans son ensemble.
L’indemnité est virée en euros, toutes taxes comprises, sur le compte désigné par l’Assuré.

3. QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE

Dans les 5 jours ouvrables suivant la connaissance de l’événement garanti, l’Assuré doit adresser à American Express, Boulevard de Souverain 100, 1170 Bruxelles :

- Dans tous les cas: une déclaration écrite et signée indiquant le lieu et les circonstances du sinistre,

- En cas de livraison non conforme : Dans son propre intérêt, l’Assuré doit, dès réception de la livraison ou dès qu’il a connaissance de la non-conformité de la livraison, contacter l’Assureur par écrit dans les 7 (sept) jours calendrier par moyen du formulaire de déclaration, fourni par American Express, Boulevard de Souverain 100, 1170 Bruxelles. 
L’Assuré est présumé avoir connaissance du Sinistre dès réception de la livraison ou dès qu’il a connaissance de la non-conformité de la livraison.  

- En cas de non-livraison : Dans le cas où le bien ne serait pas livré à l’Assuré dans le délai spécifié aux conditions générales de vente du site marchand, l’Assuré devra contacter l’Assureur par écrit par moyen du formulaire de déclaration, fourni par American Express, Boulevard de Souverain 100, au plus tard dans les 30 (trente) jours qui suivent la réception de son relevé de compte ou l’avis de prélèvement. L’Assureur intervient alors, pour le compte de l’Assuré, directement auprès du Commerçant ou du transporteur afin qu’une solution amiable soit trouvée.
L’Assuré est présumé avoir connaissance du Sinistre dés que le Bien garanti ne lui a pas été livré dans le délai spécifié aux conditions générales de vente du Commerçant.

Le formulaire de demande d’indemnisation doit comprendre toutes les preuves des documents du Sinistre listés ci-dessous.

Pièces justificatives à fournir par l’Assuré en cas de non-livraison ou de livraison non-conforme :

L’Assuré devra fournir les pièces justificatives de son dommage aux fins d’indemnisation et notamment :

• L’impression du justificatif de la commande (courriel), toute confirmation d’acceptation de la commande en provenance du Commerçant ou l’impression de la page écran de la commande,
• La copie du décompte de la Carte ou de l’avis de prélèvement de l’Assuré attestant le(s) montant(s) débité(s) de la commande,
• En cas de livraison réalisée par un transporteur privé, le bon de livraison remis à l’Assuré,
• En cas d’envoi postal reçu par l’Assuré, suivi de la livraison dont l’Assuré est en possession,
• En cas de renvoi du Bien garanti chez le Commerçant, le justificatif du montant des frais d’expédition avec accusé de réception.

L’Assureur peut demander à l’Assuré toute autre pièce justificative qu’il estime nécessaire à l’instruction du dossier (témoignage, déclaration auprès de l’assureur habitation,…).

4. DISPOSITIONS GENERALES

Etendue territoriale de la garantie : Pour la garantie Livraison des biens achetés sur internet,

• les achats garantis sont ceux effectués sur un site marchand domicilié dans un pays de l’Union Européenne ou aux Etats-Unis.
• le Bien garanti doit être livré dans le pays où la Carte à été émise.

Expertise / Paiement de l’indemnité : Un expert ou un enquêteur pourra être envoyé par l’Assureur pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l'évaluation du montant de l’indemnité.
Date d’effet de la garantie : la garantie prend effet à la date d’émission de la Carte.
Fin de la couverture : la garantie sera immédiatement résiliée de plein droit en cas de non-renouvellement ou de retrait de la Carte ou en cas de résiliation du contrat d’assurance souscrit par le Preneur d’assurance auprès de l’Assureur, à la date à laquelle le contrat d’assurance prend fin suite à la résiliation. 
Prescription :Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par trois (3) ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Réclamation - Médiateur : Pour toute difficulté relative aux conditions d’application de la présente garantie, l’Assuré peut écrire à Chartis Europe S.A. - Succursale Belge, Boulevard de la Plaine 11, B-1050 Bruxelles.
Litiges : Toute plainte relative au contrat peut être adressée à la Commission Bancaire, Financière et des Assurances, Rue du Congrès 10-16, 1000 Bruxelles ou à l’Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles. L’introduction d’une plainte ne réduit en rien la possibilité, pour le preneur d’assurance et/ou l’Assuré et/ou le(s) bénéficiaire(s), d’intenter une action en justice.
Droit applicable dans la juridiction : Le présent contrat est régi par la loi belge et en particulier par la loi sur le contrat d’assurance terrestre du 25 juin 1992 et toutes ses extensions, modifications et arrêtés d’exécution.
Tout litige entre parties sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges.
Protection des données personnelles : L’Assuré est expressément informé de l'existence et déclare accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par l’Assureur dans le cadre de son adhésion ainsi qu'en cours de gestion de celle-ci. 
Il lui est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi du 08.12.1992 relative à la protection de la vie privée, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à l'obtention de ses garanties ainsi qu'à la gestion de son adhésion.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Assureur, à ses mandataires pour les besoins de la gestion de l’adhésion, à ses partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion ainsi, le cas échéant, qu'aux autorités de tutelle.
L’Assuré dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des informations le concernant figurant dans les fichiers des entités susmentionnées, dans les conditions prévues par la loi relative à la protection de la vie privée.  
Subrogation : Conformément aux dispositions de l’article  52 et suivants de la loi sur le contrat d’assurance, l’Assureur est subrogé, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l’Assuré contre les Tiers.