Assurance Bagages

Police n° 2040111 souscrit par Alpha Card, Boulevard du Souverain 100, 1170 Bruxelles, auprès de Chartis Europe S.A. -Succursale Belge, Boulevard de la Plaine 11, B-1050 Bruxelles, RPM Bruxelles 0435 262 754. Entreprise d'assurance enregistrée sous le n° CBFA 0976.  
Chartis Europe S.A. est une Société Anonyme de droit français, ayant son siège social à Tour Chartis, Paris La Défense; 34 Place des Corolles, 92400 Courbevoie, France, R.C.S. Nanterre n° 552 128 795. 

CONDITIONS GENERALES ASSURANCE BAGAGES

1. DEFINITIONS 

Assureur : Chartis Europe S.A. - Succursale Belge.

Preneur d’assurance : Alpha Card.

Carte : La carte Brussels Airlines Classic American Express en cours de validité, émise par le Preneur d’assurance.

Titulaire : La personne physique dont le nom est imprimé sur la Carte.
Assuré :

• Titulaire de la Carte,
• Les membres de la Famille du Titulaire vivant sous le même toit, lorsqu'ils voyagent avec lui ou séparément, et uniquement dans le cas où les titres de transport et de séjour ont été réglés à concurrence de 75% minimum par la Carte.

Partenaire : Personne avec laquelle l’Assuré, à la date du dommage, constitue une communauté légale ou de fait, habite de façon durable dans le même lieu de résidence et possède la même adresse de domicile. Dans ce cadre, une attestation originale délivrée par l’Officier de l’Etat Civil servira de preuve.

Famille

• Le conjoint ou Partenaire de l’Assuré,
• les enfants naturels ou adoptifs de l’Assuré ou ceux de son conjoint ou partenaire, de moins de 25 ans.

Voyage Garanti : Tout déplacement d'une distance supérieure à 100 Km du domicile de l’Assuré, pour lequel deux (2) nuits minimum ont été réservées à l’avance, avec un maximum de 90 jours consécutifs et dont les titres de transport et de séjour ont été réglés à concurrence de 75% minimum avec la Carte.

Paiement par Carte : Tout paiement effectué :

• par signature d’une facturette papier,
• en validant la transaction par le code secret (code PIN) de la Carte, ou
• en communiquant le numéro de la Carte, dûment enregistré par écrit ou via un outil informatique (Internet, ou toute forme de commerce électronique) dûment daté par le prestataire, la compagnie aérienne ou l’agence de voyages.

Etranger : Tout pays à l’exclusion du pays:

• de domicile de l’Assuré ;
• de résidence habituel de l’Assuré;
• du lieu de travail habituel de l’Assuré.

2. GARANTIE RETARD DES BAGAGES

2.1. Prestations garanties
Sous réserve qu’au minimum 75% des frais du Voyage Garanti ait été payé avec la Carte, l’Assureur rembourse à concurrence au maximum de 150 euros par voyage, et après présentation des pièces justificatives, les achats de remplacement urgent et de première nécessité de l’Assuré dont les bagages ont été perdus ou retardés lors d’un Voyage Garanti, à condition que ses bagages enregistrés, confiés à un transporteur dans le cadre d’un contrat de transport, soient mis à la disposition de l’Assuré avec plus de 4 heures de retard après son arrivée à tout aéroport ou terminal situé à l’Etranger.
Si, cependant, les bagages enregistrés de l’Assuré ne lui sont pas délivrés endéans les 48 heures après son arrivée à tout aéroport ou terminal situé à l’Etranger, ces bagages seront considérés comme perdus à jamais et l'Assureur indemnisera l’Assuré d'un montant maximum de 250 euros en plus de l'indemnisation mentionnée ci-dessus pour les achats de remplacement urgent et de première nécessité.

2.2. Conditions de la garantie

Pour bénéficier de la présente garantie, l’Assuré doit faire auprès du transporteur une déclaration de Property Irregularity Report et la remettre à l’Assureur.
Les montants maximum garantis couvrent uniquement les dépenses raisonnables effectuées par l’Assuré pour ses achats de remplacement urgent et de première nécessité, dans la limite du plafond fixé ci avant à l’article 2.1.
Les dépenses doivent être effectuées sur le lieu de destination et avant que les bagages soient remis à la personne assurée dans un délai de maximum 4 jours.
La garantie vient en complément de toute autre indemnisation versée par le transporteur. Elle est accordée sur base des frais réellement exposés par l’Assuré. Cette couverture ne donne pas droit au versement d'un forfait.
La présente assurance couvre les désagréments liés au retard de bagages et ne couvre pas le contenu des bagages retardés.

2.3. Exclusion de la garantie

• Guerre, guerre civile,
• confiscation, saisie, réquisition ou destruction par ou sur ordre d’une autorité administrative,
• acte intentionnel,
• grèves annoncées avant le départ du Voyage garanti,
• bagage retardés sur un vol ou une correspondance ferroviaire pris par l’Assuré pour rentrer dans son pays de domicile et/ou lieu de résidence habituel,
• défaut d'obtention et remise à l'Assureur d'un Property Irregularity Report,
• les voyages de et/ou vers le travail ou le lieu de résidence.

3. QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE

L’Assuré doit déclarer le sinistre (date, lieu, faits) le plus rapidement possible auprès d’American Express, Boulevard du Souverain 100, 1170 Bruxelles. Le formulaire de demande d’indemnisation doit comprendre toutes les preuves des documents du Sinistre listés ci-dessous.

L’Assuré doit mettre au courant les instances concernées à la compagnie de transport et/ou aux autorités de l'absence des bagages au lieu de destination.

L’indemnisation vient en complément de toute autre indemnisation versée par le transporteur et sur base des frais réellement exposés. Les sommes payables aux termes de cette assurance pour les demandes justifiées seront créditées au compte indiqué par l’Assuré.

L’Assuré doit communiquer à American Express :

• une déclaration de sinistre complétée et signée indiquant le lieu et les circonstances du sinistre,
• la preuve de paiement avec la Carte,
• Property Irregularity Report,
• les originaux des factures/tickets de caisse,
• le détail de l’indemnité payée par le transporteur si d’application.

4. DISPOSITIONS GENERALES

Etendue territoriale de la garantie : le monde entier à l’exclusion du rayon de 100 kilomètres par rapport au lieu de domicile ou résidence habituelle de l’Assuré.
Expertise / Paiement de l’indemnité : Un expert ou un enquêteur pourra être envoyé par l’Assureur pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l'évaluation du montant de l’indemnité.
Date d’effet de la garantie : la garantie prend effet à la date d’émission de la Carte.
Fin de la couverture : la garantie sera immédiatement résiliée de plein droit en cas de non-renouvellement ou de retrait de la Carte ou en cas de résiliation du contrat d’assurance souscrit par le Preneur d’assurance auprès de l’Assureur, à la date à laquelle le contrat d’assurance prend fin suite à la résiliation. 
Prescription :Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par trois (3) ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Réclamation - Médiateur : Pour toute difficulté relative aux conditions d’application de la présente garantie, l’Assuré peut écrire à Chartis Europe S.A. - Succursale Belge, Boulevard de la Plaine 11, B-1050 Bruxelles.
Litiges : Toute plainte relative au contrat peut être adressée à la Commission Bancaire, Financière et des Assurances, Rue du Congrès 10-16, 1000 Bruxelles ou à l’Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles. L’introduction d’une plainte ne réduit en rien la possibilité, pour le preneur d’assurance et/ou l’Assuré et/ou le(s) bénéficiaire(s), d’intenter une action en justice.
Droit applicable dans la juridiction : Le présent contrat est régi par la loi belge et en particulier par la loi sur le contrat d’assurance terrestre du 25 juin 1992 et toutes ses extensions, modifications et arrêtés d’exécution.
Tout litige entre parties sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges.
Protection des données personnelles : L’Assuré est expressément informé de l'existence et déclare accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par l’Assureur dans le cadre de son adhésion ainsi qu'en cours de gestion de celle-ci. 
Il lui est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi du 08.12.1992 relative à la protection de la vie privée, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à l'obtention de ses garanties ainsi qu'à la gestion de son adhésion.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Assureur, à ses mandataires pour les besoins de la gestion de l’adhésion, à ses partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion ainsi, le cas échéant, qu'aux autorités de tutelle.
L’Assuré dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des informations le concernant figurant dans les fichiers des entités susmentionnées, dans les conditions prévues par la loi relative à la protection de la vie privée.  
Subrogation : Conformément aux dispositions de l’article  52 et suivants de la loi sur le contrat d’assurance, l’Assureur est subrogé, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l’Assuré contre les Tiers.