Assurance Accidents de Voyages

Police n° 2040111 souscrit par Alpha Card, Boulevard du Souverain 100, 1170 Bruxelles, auprès de Chartis Europe S.A. - Succursale Belge, Boulevard de la Plaine 11, B-1050 Bruxelles, RPM Bruxelles 0435 262 754. Entreprise d'assurance enregistrée sous le n° CBFA 0976.  
Chartis Europe S.A. est une Société Anonyme de droit français, ayant son siège social à Tour Chartis, Paris La Défense; 34 Place des Corolles, 92400 Courbevoie, France, R.C.S. Nanterre n° 552 128 795. 

CONDITIONS GENERALES ASSURANCE ACCIDENTS DE VOYAGES

DEFINITIONS

Assureur : Chartis Europe S.A. - Succursale Belge.
Preneur d’assurance : Alpha Card.
Carte : Les Cartes Brussels Airlines Classic American Express et Brussels Airlines Premium American Express en cours de validité, émise par le Preneur d’assurance.
Titulaire : La personne physique dont le nom est imprimé sur la Carte.
Assuré :

• Titulaire de la Carte, désigné ci-après par le pronom "vous",
• Les membres de votre Famille, lorsqu'ils voyagent avec vous ou séparément, et uniquement dans le cas où les titres de transport ou le séjour ont été réglés en utilisant la Carte.

Si un Titulaire de la Carte paye un Voyage pour un groupe de Titulaires de Carte voyageant ensemble avec lui, chaque Titulaire de Carte sera couvert comme s’il avait payé le voyage avec sa propre Carte.
Partenaire : Personne avec laquelle l’Assuré, à la date du dommage, constitue une communauté légale ou de fait, habite de façon durable dans le même lieu de résidence et possède la même adresse de domicile.  Dans ce cadre, une attestation originale délivrée par un fonctionnaire du service Population fera office de preuve.

Famille :

• votre conjoint, ou votre Partenaire,
• vos enfants naturels ou adoptifs ou ceux de votre conjoint ou Partenaire, à votre charge ou celle de votre conjoint ou Partenaire, de moins de 25 ans.

Tiers : Toute personne physique ou morale à l’exclusion :
• de l’Assuré lui-même;
• des ascendants et descendants en ligne directe, ainsi que toute personne vivant sous le même toit que l’Assuré.
Étranger : Tout pays à l’exclusion du pays:
• de domicile de l’Assuré ;
• de résidence habituelle de l’Assuré ;
• du lieu de travail habituel de l’Assuré.
Voyage : Déplacement de l’Assuré vers une destination à l’Etranger d’une durée maximale de 90 jours.
Voyage garanti : Tout Voyage dont 100% du coût total du transport est payé avec la Carte.
Médecin : Docteur en médecine et/ou membre d’un Ordre des Médecins légalement habilité à exercer la médecine dans le pays où se produit le dommage et/ou le traitement dudit dommage.
Intoxication : Ensemble des troubles dus à l’introduction d’une substance dans l’organisme de l’Assuré où la teneur mesurée en alcool pur et/ou en substances illicites est supérieure à la teneur maximale autorisée stipulée dans la législation du pays où se produit le dommage.
Dommage corporel : Toute atteinte physique subie par une personne.
Dommage matériel : Toute altération, détérioration, perte accidentelle et/ou destruction d’un objet ou d’une substance, y compris toute atteinte physique infligée à un animal.
Accident : Événement soudain survenant lors de la durée de validité du contrat, dont la cause ou l’une des causes est extérieure à l’organisme de l’Assuré et qui occasionne chez l’Assuré un Dommage corporel.
Sont assimilés aux accidents, pour autant qu’ils surviennent à l’Assuré lors de la durée de validité du contrat:
• Les atteintes à la santé qui sont la conséquence directe et exclusive d’un Accident garanti ou d’une tentative de sauvetage de personnes ou biens en péril;
• L’inhalation de gaz ou de vapeurs et l’absorption de substances toxiques ou corrosives;
• Les luxations, distorsions, claquages et déchirures musculaires causées par un effort physique soudain;
• Les gelures, coups de chaleur, insolations;
• La noyade;
• La maladie du charbon, la rage, le tétanos.
Guerre : Toute opposition armée, déclarée ou non, d'un Etat envers un autre Etat, une invasion ou un état de siège.
Sont notamment assimilés à la guerre: toute activité guerrière, incluant l’utilisation de la force militaire par une quelconque nation souveraine à des fins économiques, géographiques, nationalistes, politiques, raciales, religieuses ou autres.
Guerre civile : Toute opposition armée entre deux ou plusieurs parties d’un même État pour des motifs ethniques, religieux ou idéologiques.
Sont notamment assimilés à une guerre civile : une révolte armée, une révolution, une émeute, un coup d’État, les conséquences, d’une loi martiale, la fermeture des frontières ordonnée par un gouvernement ou par les autorités locales.

Terrorisme : Sont considérés comme actes de terrorisme les actes suivants entraînant, à l’Etranger et/ou dans le pays de destination du voyage de retour, une fermeture de l’aéroport (des aéroports) et/ou de l’espace aérien et/ou du terminal ou de la gare:

• Toute utilisation réelle ou toute menace d’utilisation de force ou de violence visant à, ou causant des dommages, blessures, maux ou perturbations ;
• La commission d’un acte dangereux pour la vie humaine ou pour la propriété, contre tout individu, propriété ou gouvernement avec comme objectif exprimé ou non de poursuivre des intérêts économiques, ethniques, nationalistes, politiques, raciaux ou religieux, que ces intérêts soient déclarés ou non.
• Tout acte vérifié ou reconnu par le gouvernement compétent comme acte de terrorisme.
Ne sont pas considérés comme actes de terrorisme les actes suivants:
• Tout acte insurrectionnel, grève, émeute, révolution, attentat impliquant l’usage d’armes nucléaires, biologiques ou chimiques;
• Les vols ou tout autre acte criminel commis essentiellement pour un profit personnel et les actes survenant essentiellement en raison de relations personnelles antérieures entre auteur(s) et victime(s).
Hôpital : Un établissement agréé par le Ministère de la Santé publique du pays du dommage et/ou du traitement et chargé du traitement médical des malades et des personnes Accidentées, à l’exclusion des établissements suivants : préventoriums, sanatoriums, instituts psychiatriques et de revalidation, maisons de repos et autres institutions du même type.
Hospitalisation : Séjour en Hôpital nécessité médicalement pour le traitement médical d’une Maladie ou d’un Accident prenant en compte les frais de séjour.
Véhicule de location : Tout véhicule motorisé d'au moins 4 roues (y compris motor-homes, camions) utilisé pour le transport privé de personnes ou d'objets, durant une période de maximum 90 jours. Les voitures de leasing ou de location à long terme ne sont pas couvertes.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Objet du contrat : Le présent contrat vise à faire bénéficier l’Assuré en tant que passager d'un moyen de transport en commun indiqué ci-après : avion, train, bateau ou autobus au départ de leur pays de résidence habituelle, des garanties et des montants indiqués aux Conditions Particulières dans le cadre de l’application des présentes Conditions Générales pour autant que 100% des frais de voyage a été payé, avant le départ en voyage, avec la Carte.

La garantie est également accordée pour les voyages effectués au moyen d‘un véhicule de location. Le voyage aller ou retour de/vers un lieu d‘embarquement dans le but d’effectuer le Voyage garanti est également couvert même si ce trajet n’a pas été réglé avec la carte.

Risques couverts : En cas d'accident survenu lors du recours à l'un des moyens de transport en commun susvisés, les Assurés sont couverts en cas de décès ou d'IPP (incapacité permanente partielle) définitive, pour autant que celle-ci représente au moins 25 %, étant calculée selon le Barème Officiel Belge d’Invalidité (BOBI) en vigueur le jour de l’Accident.

1. Décès suite à un Accident

Si l’Assuré décède, dans un délai de deux ans suivant l’Accident couvert, des suites exclusives de l’accident précité, le montant mentionné en Conditions Particulières sera versé aux bénéficiaires.
Si l’Assureur, après l’expiration d’un délai d’au moins six mois suivant l’Accident et après vérification de toutes les preuves et justifications disponibles, a toutes les raisons de supposer qu’il s’agit d’un dommage couvert, la disparition de l’Assuré sera alors considérée comme un événement de nature à déclencher les garanties du présent contrat.
Si l’on constate, après le paiement, que l’Assuré est encore en vie, tous les montants payés par l’Assureur dans le cadre du règlement de l’indemnisation lui seront remboursés par le(s) bénéficiaire(s).
Les indemnités en cas de décès et d’invalidité permanente ne sont pas cumulables.

2. Invalidité permanente suite à un Accident

Lorsque l’Assuré est victime d’un Accident couvert et qu’il est médicalement établi qu’il subsiste une invalidité permanente, l’Assureur verse le capital calculé sur la base du montant fixé en Conditions Particulières multiplié par le degré d’invalidité fixé selon le Barème Officiel Belge d’Invalidité (BOBI) en vigueur le jour de l’Accident, sans toutefois dépasser un degré d’invalidité de 100 %. Lorsque le degré d’invalidité est égal ou dépasse 66%, l’invalidité sera considérée comme totale et indemnisée au taux de 100%.
Toute lésion touchant des membres ou organes déjà infirmes ou perdus fonctionnellement ne sont indemnisés que par différence entre l’état avant et après l’Accident. L’évaluation des lésions d’un membre ou d’un organe ne peut être augmentée par l’état d’infirmité préexistant d’un autre membre ou organe.
En cas d’aggravation des conséquences d’un accident par des infirmités, maladies, causes ou circonstances indépendantes du fait accidentel, l’indemnité ne peut être supérieure à celle qui aurait été due si l’accident avait frappé un organisme sain.
L’octroi de l’indemnité a lieu sur la base des conclusions du Médecin conseil désigné par l’Assureur ou des certificats médicaux présentés si aucun Médecin conseil n’a été désigné.
Si la consolidation n’est pas acquise dans les 12 mois suivant l’accident, l’Assureur peut, à la demande de l’assuré, verser une provision égale à maximum la moitié de l’indemnité minimale qui est susceptible de lui être octroyée au jour de la consolidation.
Les indemnités en cas de décès et d’invalidité permanente ne sont pas cumulables.

3. Rapatriement du corps suite à un décès Accidentel

L’Assureur rembourse les frais relatifs au rapatriement de la dépouille mortelle de l’Assuré vers un cimetière dans le pays de son ancien domicile ou lieu de résidence habituel, en ce compris le traitement post-mortem, l’embaumement et les frais de douane nécessités par le rapatriement. Les frais funéraires et les frais d’inhumation ne sont pas pris en charge.
L’Assureur ne se charge pas de l’organisation du rapatriement.

4. Frais de recherche et de sauvetage

L’Assureur intervient à concurrence du montant mentionné aux conditions particulières dans des frais justifiés de sauvetage et/ou de recherches si l’Assuré est immobilisé suite à un Dommage corporel.

Limite d’âge : L’âge maximum de l’Assuré au moment de la conclusion du contrat est de 70 ans. La couverture prend fin, de plein droit, le jour du 75e anniversaire de l’Assuré.

Bénéficiaires en cas de décès : L’Assuré peut désigner un autre bénéficiaire en envoyant un courrier à l’Assureur.
En cas de décès de l’Assuré, les bénéficiaires sont:

• le bénéficiaire désigné, à défaut
• le conjoint non séparé de corps de l’Assuré, à défaut
• le Partenaire de l’Assuré, à défaut
• les enfants de l’Assuré, à défaut
• les petits enfants de l’Assuré, à défaut
• les parents de l’Assuré, à défaut
• les frères et sœurs de l’Assuré, à défaut
• les ayants droit de l’Assuré, à l’exception de l’État.

Les créanciers, y compris le fisc, ne peuvent prétendre au bénéfice de l’indemnité.

Risque d’aviation : L’assurance s’étend à l’utilisation en tant que passager de tout avion ou hélicoptère dûment autorisé pour le transport de personnes, pour autant que l’Assuré ne fasse pas partie de l’équipage ou qu’il n’exerce pendant le vol aucune activité professionnelle ou autre relative à l’appareil ou au vol proprement dit.

EXCLUSIONS

Les garanties ne s’appliquent pas dans les cas suivants:

• Guerre, Guerre civile.

Toutefois, la garantie reste acquise à l’Assuré pendant 14 jours calendrier à dater du début des hostilités lorsqu’il est surpris par ces événements à l’Etranger et pour autant qu’il n’y   participe pas activement.

• Acte intentionnel et/ou provocation et/ou acte manifestement téméraire, à moins qu’il s’agisse d’une tentative réfléchie de sauvetage de personnes et/ou d’animaux et/ou de marchandises.
• Intoxication.
• Suicide ou tentative de suicide.
• Réactions nucléaires et/ou radioactivité et/ou rayonnement ionisant, sauf si ces éléments apparaissent lors d’un traitement médical indispensable suite à un dommage couvert.
• Les sports, en ce inclus les entraînements, pratiqués à titre professionnel et/ou contre paiement, ainsi que la pratique en amateur non rémunéré des sports suivants: sports aériens, à l’exception des voyages en ballon.
• Alpinisme, escalade, randonnées en dehors des sentiers praticables et/ou ayant fait l’objet d’indications officielles.
• Chasse au gros gibier.
• Saut à ski, ski alpin et/ou snowboard et/ou ski de fond, pratiqués en dehors des pistes praticables et/ou ayant fait l’objet d’indications officielles.
• Spéléologie, rafting, canyoning, saut à l’élastique, plongée sous-marine avec appareil de respiration autonome.
• Arts martiaux.
• Compétition avec engins motorisés, à l’exception des rallyes touristiques pour lesquels aucun temps et/ou norme de vitesse n’est imposé(e)/ne sont imposés.
• Participation et/ou entraînement et/ou essais préparatoires à des concours de vitesse.
• Paris et/ou défis, querelles et/ou échauffourées, sauf en cas de légitime défense (un procès-verbal émanant des autorités fera office de preuve).
• Troubles et mesures prises en vue de lutter contre ces troubles, à moins que l’Assuré et/ou le bénéficiaire ne prouve(nt) que l’Assuré n’y a pas participé activement.

Indemnisation

Les indemnités sont fixées en fonction des données médicales et factuelles dont dispose l’Assureur. L’Assuré et/ou le(s) bénéficiaire(s) a/ont le droit d’accepter ou de refuser celles-ci. Dans ce dernier cas, il(s) doit/doivent informer l’Assureur de ses/leurs objections par courrier recommandé envoyé dans un délai de 90 jours calendrier suivant la réception de l’avis.
Toutes les indemnités sont payables sans intérêt après acceptation de la part de l’Assuré, et/ou du (des) bénéficiaire(s). En cas de refus de la part de l’Assureur, toute demande d’indemnisation s’éteint trois ans après la communication

LIMITES D'INTERVENTION

Les capitaux assurés, définis ci-avant, constituent le maximum payable par personne assurée en vertu de la présente police, pour tout sinistre couvert, quel qu'ait été le nombre de cartes employées. A la suite d'un même événement, l'intervention maximale possible en vertu du présent contrat ne pourra excéder 5 millions d'euros.

Déclaration de dommages

a) Le Preneur d’Assurance et/ou l’Assuré doit, dès que possible, aviser l’Assureur de la survenance du sinistre au moyen des documents mis à disposition. Celui-ci doit être informé sans délai de tout Accident mortel.
b) L’Assuré doit fournir sans retard à l’Assureur tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui lui sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l’étendue du sinistre.
c) L’Assuré doit prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les circonstances du sinistre.
Si l’Assuré ne remplit pas une des obligations mentionnées sous a) b) & c) et qu’il en résulte un préjudice pour l’Assureur, celui-ci a le droit de prétendre à une réduction de sa prestation, à concurrence du préjudice qu’il a subi.
L’Assureur peut décliner sa garantie si, dans une intention frauduleuse, l’Assuré n’a pas exécuté les obligations énoncées sous a) b) & c)

DISPOSITIONS GENERALES

Etendue territoriale de la garantie : Le monde entier.
Expertise / Paiement de l’indemnité : Un expert ou un enquêteur pourra être envoyé par l’Assureur pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l'évaluation du montant de l’indemnité.
Date d’effet de la garantie : la garantie prend effet à la date d’émission de la Carte.
Fin de la couverture : la garantie sera immédiatement résiliée de plein droit en cas de non-renouvellement ou de retrait de la Carte ou en cas de résiliation du contrat d’assurance souscrit par le Preneur d’assurance auprès de l’Assureur, à la date à laquelle le contrat d’assurance prend fin suite à la résiliation. 
Prescription :Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par trois (3) ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Réclamation - Médiateur : Pour toute difficulté relative aux conditions d’application de la présente garantie, l’Assuré peut écrire à Chartis Europe S.A. - Succursale Belge, Boulevard de la Plaine 11, B-1050 Bruxelles.
Litiges : Toute plainte relative au contrat peut être adressée à la Commission Bancaire, Financière et des Assurances, Rue du Congrès 10-16, 1000 Bruxelles ou à l’Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles. L’introduction d’une plainte ne réduit en rien la possibilité, pour le preneur d’assurance et/ou l’Assuré et/ou le(s) bénéficiaire(s), d’intenter une action en justice.
Droit applicable dans la juridiction : Le présent contrat est régi par la loi belge et en particulier par la loi sur le contrat d’assurance terrestre du 25 juin 1992 et toutes ses extensions, modifications et arrêtés d’exécution.
Tout litige entre parties sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges.
Protection des données personnelles : L’Assuré est expressément informé de l'existence et déclare accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par l’Assureur dans le cadre de son adhésion ainsi qu'en cours de gestion de celle-ci. 
Il lui est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi du 08.12.1992 relative à la protection de la vie privée, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à l'obtention de ses garanties ainsi qu'à la gestion de son adhésion.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Assureur, à ses mandataires pour les besoins de la gestion de l’adhésion, à ses partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion ainsi, le cas échéant, qu'aux autorités de tutelle.
L’Assuré dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des informations le concernant figurant dans les fichiers des entités susmentionnées, dans les conditions prévues par la loi relative à la protection de la vie privée.  

Subrogation : Conformément aux dispositions de l’article  52 et suivants de la loi sur le contrat d’assurance, l’Assureur est subrogé, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l’Assuré contre les Tiers.