DEFINITIONS GENERALES (article 1)
Pour l’application du présent contrat, on entend par :
1.1 Assureur
la Compagnie d’assurances ACE European Group Limited, entreprise d’assurances agréée sous le numéro de code CBFA 2312.
1.2 Preneur d’assurance
Le souscripteur du contrat
1.3 Assuré
Toute personne physique, désignée dans les Conditions Particulières du présent contrat. La(les) personne(s) peu(ven)t être l’assuré principal et/ou les membres de sa famille ou, le cas échéant, son/sa partenaire, époux(se), ami(e), partenaire enregistré(e), dans la mesure où ils n’ont pas dépassé les 84 ans au moment de la souscription. Les personnes assurées sont indiquées sur la demande et/ou le contrat d’assurance.
1.4 Bénéficiaire
La personne physique ou morale, désignée dans les Conditions Particulières et/ou Générales du présent contrat, qui a vocation à recevoir de la part de la compagnie l’indemnité à verser par celle-ci en cas de sinistre couvert sous ce présent contrat.
1.5 Accident
Une violence physique extérieure, ayant des incidences immédiates sur l'assuré, exercée soudainement pendant la durée de l'assurance, indépendamment de la volonté de l'assuré, qui est directement et exclusivement la cause de son invalidité physique, pour autant que la nature de la lésion puisse être médicalement constatée de manière objective.
SONT ASSIMILES AUX ACCIDENTS :
- les infections causées directement par un accident garanti à l'exclusion de toute infection qui est le résultat d'une intervention humaine ou autre après la survenance de l’accident garanti ;
- les empoisonnements et lésions corporelles dus à l'absorption non intentionnelle de substances toxiques ou corrosives ;
- l'asphyxie due à l'action imprévue de gaz ou de vapeurs délétères ;
- la noyade et les maladies infectieuses qui sont la conséquence d'une chute involontaire dans l'eau ou dans un liquide infecté ;
- les gelures, coups de chaleur, insolations ainsi que l'inanition et l’épuisement par suite de naufrage, atterrissage forcé, écroulements, avalanches et inondations ;
- les lésions corporelles résultant d'agressions ou d'attentats dont l'Assuré serait victime sauf s'il était prouvé qu'il aurait pris une part active comme auteur ou instigateur à ces événements.
1.6 Date d’effet du contrat
Le jour, le mois et l'année indiqués dans la Police comme date de début de la couverture.
1.7 Prime
Somme payée mensuellement ou annuellement à l’assureur en contrepartie de la garantie assurée.
1.8 Résiliation
Aux fins de ce contrat, il faut entendre par résiliation du contrat la dissolution du contrat, conformément aux modalités prévues dans les présentes conditions générales.
1.9 Troubles
Conflit armé, guerre civile, insurrection, troubles intérieurs, émeute et mutinerie
INDEMNITES DU CONTRAT (article 2)
2.1 Validité
L’assurance est valable dans le monde entier, 24 heures sur 24.
2.2 Le droit à l’indemnisation
2.2.1. Indemnités en cas de fractures suite à un accident
L’assuré aura droit à indemnisation si, à la suite d’un accident, il souffre d’une ou de plusieurs fractures aux parties corporelles ci-dessous:
| - Crâne | - Sacrum |
| - Os jugal | - Vertèbre dorsale |
| - Mâchoire | - Coccyx |
| - Omoplate | - Hanche |
| - Bras (humérus) | - Bassin |
| - Coude | - Cuisse (fémur) |
| - Avant-bras | - Genou ou rotule |
| - Main | - Jambe (sous genou) |
| - Poignet | - Talon |
| - Sternum | - Pied et os tarsien |
| - Clavicule | - Côtes |
| - Cheville |
Sont exclues de la couverture d’assurance toutes les fractures aux doigts, aux orteils, au nez ainsi qu’aux parties corporelles autres que celles nommées ci-dessus. Déchirures, craquelures (crevasses), pellicules et fissures des os ne sont pas considérées comme fractures.
2.2.2. Indemnité en cas de brûlures suite à un accident
L’assuré a droit à l’indemnité comme mentionnée dans les Conditions Particulières en cas de brûlures au 2ème et 3ème degré
2.2.3 Indemnité en cas de lésions internes.
En cas de lésions internes nécessitant une intervention chirurgicale, le montant assuré sera versé par la compagnie.
2.2.4 Si l’accident provoque le décès immédiat de l’assuré, aucune indemnisation ne sera versée.
2.2.5 Si a la suite d’un accident, il est question de plusieurs fractures, brûlures ou lésions internes, ou une combinaison de ces 3 événements, la compagnie ne versera qu’une seule fois l’indemnité assurée.
2.2.6 Il n’y a pas d’intérêt à payer sur le montant de l’indemnité.
2.2.7 Le montant assuré change à la date du 70ème anniversaire de l’assuré. L’assuré a droit, à partir de cette date, à 50% de l’indemnité, montants mentionnés dans les conditions particulières. L’assuré reçoit une copie des nouvelles conditions particulières mentionnant ce changement.
2.3 Influence d’une invalidité pré-existante ou d’un état pathologique
2.3.1 Les accidents suite à un état physique ou psychique déficient de l’assure ou ostéoporose, ne sont pas couverts, à moins que ces états physiques et/ou psychiques aient été provoquées par un accident antérieur, couvert par cette assurance, pour lequel l’assureur a (ou doit) indemnise(r) l’assuré.
2.3.2. Si les conséquences d’un accident sont aggravées en raison de maladies, ostéoporose, d’un état physiques ou psychiques déficient de l’assuré, l’assureur déterminera le montant de l’indemnité, en regardant ces mêmes conséquences si l’assure était en bonne sante et complètement valide.
2.3.3. La limitation sous l’article 2.3.2 n’est pas valable si ces états physiques et/ou psychiques ont été provoquées par un accident antérieur, couvert par cette assurance, pour lequel l’assureur a (ou doit) indemnise(r) l’assuré
LES EXCLUSIONS DU CONTRAT (article 3)
Sont exclus les accidents en cas de :
3.1 Acte volontaire
Causé par un acte volontaire du preneur de l’assurance, de l’Assuré ou d’une personne ayant un intérêt. En cas d’automutilation, suicide ou tentative de suicide, il n’y a aucune couverture, même si l’assure n’est pas mentalement responsable de ses actes
3.2. Acte criminel
la participation volontaire à des crimes ou délits ;
3.3 Acte irresponsable
si l’assuré agit de façon irresponsable ayant pour conséquence la mise en danger de la vie ou physique, à moins que cet acte soit entrepris dans le cadre de la profession de l'assuré, en cas de légitime défense, ou de tentative de sauvetage de la vie d’une personne, des animaux ou des biens ou pour écarter un danger imminent;
3.4 Bagarre
la participation de l’Assuré à une bagarre, autre que par légitime défense
3.5 Médicaments et stimulants
Accidents causés par l'influence de l'usage de drogues, stimulants ou médicaments similaires sauf s’il est établi que l'usage de ces médicaments est conforme à la prescription d'un médecin
3.6 Sports dangereux/compétition de vitesse
la participation à :
- a) une randonnée. en montagne sans guide autorisé, à moins que l’assuré utilise des routes et sentiers accessibles et ouverts à tout public. Les expéditions en montagnes ainsi que les randonnées sur des glaciers restent exclues.
- b) les sports dangereux comme le bobsleigh, saut à ski, hockey sur glace, compétition de rugby ou boxe, le parachutisme et paragliding /parapente
- c) les compétitions de vitesse avec des engins à moteur, ou leur préparation ;
- d) la pratique d’un sport en tant que profession.
- e) la conduite par l'Assuré d'une motocyclette d'une cylindrée de 250cc ou plus;
3.7 Trafic aérien
les accidents survenus au cours d’un vol en avion, hélicoptère ou autre aéronef si l’assuré fait parti de l’équipage ou exerce au cours du vol une activité professionnelle ou autre en relation avec le vol. Les accidents ne sont pas exclus si l’assuré voyage en tant que passager, dans un avion prévu pour transporter des passagers ;
3.8 Troubles
Cette restriction ne vaut pas à l'étranger pour les accidents survenus dans les 14 jours après le début des troubles si l'Assuré, ou en cas de décès de l'Assuré, le bénéficiaire, est en mesure de démontrer qu’il a été surpris par le trouble;
3.9 Réaction nucléaire
une réaction nucléaire, indépendamment de la manière dont la réaction a débuté. Cette exclusion ne trouve pas à s'appliquer si la réaction du noyau atomique ou les radiations ionisantes sont liées à un traitement prescrit par un médecin à la suite d'un accident, pour lequel, en vertu des dispositions de la présente assurance, un droit à une indemnité peut être allégué.
3.10 Etat d’ivresse en tant que conducteur d’un engin à moteur
Accidents dus à l'influence des boissons alcooliques sauf s’il est établi que l'assuré au moment de l'accident avait un taux d'alcool dans le sang inférieur à ce que la législation du pays où a eu lieu l'accident autorise, à moins qu'il puisse prouver qu'il n'y a pas de lien de causalité entre l'accident survenu et son état sous l’influence de boissons alcooliques ;
3.11 Traitement médical
lésion ou décès suite à un traitement médical, sauf si ce traitement est directement lié à un accident couvert.
SINISTRE (article 4)
Obligations en cas de sinistre
4.1 En cas de lésions, l’assuré est dans l’obligation d’informer l’assureur le plus rapidement possible, et dans un délai maximum de 30 jours. Si l’assureur est informé au delà de ce délai, l’assuré peut tout de même avoir droit à l’indemnité, si l’assuré ou le preneur d’assurance peut prouver que l’accident est couvert et qu’en raison de circonstances, il n’a pas pu informer à temps, et ce, en dehors de sa volonté.
4.2 L’assuré est dans l’obligation de :
a. fournir ou de faire fournir toutes les données que l’assureur et/ou les experts jugeront utiles, ne pas cacher des faits ou des circonstances qui sont importants pour le traitement du sinistre.
b. Suivre les indications du médecin traitant et favoriser la convalescence;
c. si nécessaire, se soumettre à l’examen des médecins délégués par l’assureur.
Le preneur d’assurance se doit d’accorder toute coopération afin de répondre aux obligations mentionnées dans cet article.
4.3 En cas de fracture(s) de cote(s), le preneur d’assurance et/ou l’assuré doit fournir des radios.
4.4 L’assurance n’offre aucune couverture dans le cas où le preneur d’assurance ou l’Assuré ne s’est pas tenu aux obligations et a ainsi, porté préjudice aux intérêts de l’Assureur.
4.5 Aucune obligation d’indemnisation :
Si, en cas d’absence de bénéficiaire de la couverture, l’Etat devient le bénéficiaire, l’assureur ne versera aucune indemnité. De plus, en cas de sinistre, tout droit à une indemnité expire si le preneur d’assurance, l’assuré, ou le bénéficiaire a fourni intentionnellement des informations fausses ou incomplètes.
4.6 Délai de prescription
Le droit à une indemnité expire si la déclaration du sinistre ne s’est pas fait dans les trois ans suivant l’accident.
4.7 Délai de forclusion
Si l’assureur a adopté une position définitive de refus, ou de paiement partiel à propos d'une demande d'un ayant-droit de la police, tout droit à l’égard de l’Assureur relativement au sinistre auquel la demande avait trait est forclos à l'expiration d'un délai d'un an à compter du jour où , l'assuré ou le(s) bénéficiaire(s) a pris connaissance de ce point de vue, ou aurait dû en avoir eu connaissance, à moins que l'assuré ou le(s) bénéficiaire(s) n'ait contesté, dans ce même délai, le point de vue de l’Assureur.
PRIME (article 5)
5.1 Paiement de la prime
La prime mensuelle ou annuelle est débitée du compte carte American Express. Dans le cas d’un retrait ou d’un non-renouvellement de carte, pour une cause autre que le non-paiement du solde, la prime sera directement payée à l’Assureur
5.2 Calcul de la prime
La prime sera calculée de façon proportionnelle en cas de changement du risque couvert, ayant comme conséquence une augmentation ou diminution de la prime.
5.3 Niveau de la prime
L’Assureur se donne le droit de fixer la prime due pour l’année suivante ;
5.4 Restitution de la prime
En cas de cessation de l'assurance, pour un motif autre que la mauvaise foi du preneur d’assurance, l’assureur remboursera prime, au pro rata du délai durant lequel l'assurance ne produit plus ses effets, après déduction des frais.
MODIFICATIONS (article 6)
6.1 Modifications de la prime/conditions
Si l’Assureur modifie en bloc ou de façon groupée la prime et/ou les conditions pour les assurances de même type, l’Assureur a le droit d'adapter la prime et/ou les conditions de cette assurance conformément à cette modification à compter d'une date fixée par nous. Le preneur d’assurance sera informé à temps et par écrit de la modification prise et de la date de sa mise en application et sera considéré comme l'ayant acceptée, sauf communication contraire et écrite dans les 30 jours à compter de cette date. Dans ce cas, l'assurance se termine à la date d'entrée en vigueur de la modification. La possibilité de résiliation ne vaut pas si la modification découle de règlements ou de dispositions légaux ou si les modifications impliquent une baisse de la prime et/ou une extension de la couverture.
6.2 Modification du risque
Au cas ou la nature des activités de l’assuré change de façon sensible et durable, entrainant un aggravement essentiel du risque, Le Preneur d'Assurance a l'obligation d’informer l’Assureur, que la durée de la modification soit temporaire ou permanente.
6.3 Aggravation du risque
Lorsque, au cours de l'exécution du contrat, le risque assuré s'est aggravé de telle sorte que, si l'aggravation avait existé au moment de la souscription, l’Assureur n'aurait consenti l'assurance qu'à d'autres conditions, elle doit, dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l’aggravation, proposer la modification du contrat avec effet rétroactif au jour de l’aggravation.
Si l’Assureur apporte la preuve qu'il n'aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, il peut résilier le contrat dans un délai d'un mois à compter du jour où il a eu connaissance de l'aggravation.
Si la proposition de modification du contrat est refusée par le Preneur d'Assurance ou si, au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n’est pas acceptée, la Compagnie peut résilier le contrat dans les quinze jours.
Si un sinistre survient et que le Preneur d'Assurance n'a pas rempli l'obligation visée à l'alinéa 1 du présent article :
- a) L’Assureur est tenu d'effectuer la prestation convenue lorsque le défaut de déclaration ne peut être reproché au Preneur d'Assurance ;
- b) l'indemnité due par l’Assureur sera réduite selon le rapport entre la prime payée et la prime que le Preneur d'Assurance aurait dû payer s'il avait déclaré le risque comme requis, lorsque le défaut de déclaration peut être reproché au Preneur d'Assurance.
Toutefois, si l’Assureur apporte la preuve qu'il n'aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, sa prestation en cas de sinistre est limitée au remboursement de la totalité des primes payées ;
- c) si le Preneur d'Assurance n'a pas rempli cette obligation dans une intention frauduleuse, l’Assureur peut refuser sa garantie.
Les primes échues jusqu'au moment où l’Assureur a eu connaissance de la fraude lui sont dues à titre de dommages et intérêts.
DUREE ET FIN DU CONTRAT (article 7)
7.1.1 Le contrat est conclu pour la durée d’un an à compter de sa date d’effet. Il est reconduit automatiquement à l’échéance pour la même période, sauf si l’une des parties a fait connaître a l’autre, son intention de faire cesser le contrat, au moins un mois avant la date d’échéance annuelle.
7.1.2 Date d’effet du contrat en cas de souscription par le biais d’un formulaire de souscription : le jour auquel l’assureur reçoit la demande de souscription par courrier.
7.1.3 En cas de souscription par téléphone la date d’effet du contrat est le jour de l’entretien téléphonique, durant lequel la demande de souscription a été confirmée
7.1.4 L’âge maximum de souscription est de 84 ans. L’âge minimum de souscription est de 18 ans. Apres avoir atteint l’âge de 70 ans, le montant des indemnités est réduit de moitie, comme mentionné dans les conditions particulières.
7.1.5 L’assurance se termine:
a. A la date d’échéance annuelle du contrat, par le biais d’une confirmation écrite de l’assuré, avec un mois de préavis;
b. à la date d’échéance annuelle au cas ou l’assuré refuse les changements de la prime et ou des conditions, changements que l’assureur se donne le droit de mettre en place, conformément a l’article 6.1.
c. au moment de l’annulation automatique de l’assurance: le droit à la couverture se termine automatiquement à la date d’échéance annuelle suivant le 85ème anniversaire de l’assuré.
d. A la date d’échéance mensuelle suivant le décès de l’Assuré.
e. Si l’Assuré renonce à la garantie offerte, en informant l’Assureur par écrit, endéans un délai de 30 jours après l’envoi du certificat d’assurance. Dans ce cas, la couverture sera considérée comme n’ayant pas pris effet et toute cotisation de la prime déjà perçue sera remboursée sur le compte carte American Express.
f. Si des déclarations fausses ou incomplètes sont faites au moment de la déclaration du risque.
g.En cas d’émigration ou séjour en dehors de l’Union Européenne pendant une durée supérieure à deux mois.
DISPOSITIONS DIVERSES (article 8)
8.1 Existence de plusieurs Support Plans American Express
Aucun titulaire de la Carte American Express ne peut souscrire plus d'un Support Plan American Express. Néanmoins, dans cette éventualité, le titulaire de la Carte American Express bénéficie uniquement du contrat dont la date d'effet est la plus ancienne, les autres seront annulés. Les primes de ces polices annulées seront restituées. Aucun intérêt ne sera dû.
8.2 Juridiction
Ce contrat est régi par le droit belge. Toutes contestations seront de la compétence exclusive des tribunaux belges.
8.3 Notifications
Le Preneur d'Assurance s'oblige à prévenir immédiatement l’Assureur de tout changement de domicile.
A défaut, toute communication ou notification sera valablement adressée au Preneur d'Assurance à son dernier domicile officiellement connu de l’Assureur.
8.4 Engagement
Le contrat est établi sur base des déclarations faites sur la demande de souscription et/ou sur base de la conversation téléphonique. Le preneur d’assurance s’engage à payer la prime d’assurance par le biais du débit de son compte Carte American Express.
8.5 Renvoi du contrat
Si le contrat ne correspond pas aux souhaits de l’assuré, il doit en informer l’Assureur dans un délai de 30 jours après l’envoi du contrat d’assurance.
Dans ce cas, la couverture sera considérée comme n’ayant pas pris effet et toute cotisation de la prime déjà perçue sera remboursée par le Compte de la Carte American Express.
Les renseignements que vous et votre éventuel co-assuré nous ont fournis, sous quelque forme que ce soit, constituent le fondement du contrat d'assurance et sont réputés former un tout avec ledit contrat. Les conditions générales restent valides, au cas ou un ou plusieurs articles de ces conditions générales sont considérés comme étant invalides,
8.6 Procédure en cas de plainte
Les questions et plaintes relatives à cette assurance peuvent être introduites auprès de la direction de l'Assureur à l'adresse indiquée dans la police.
Les plaintes peuvent être également introduites auprès de Madame Van Elderen, Ombudsman, square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles.
8.7 Données personnelles
Les données personnelles de l’assuré, du preneur d’assurance ou du bénéficiaire, sont collectées et conservées par ACE European Group Limited, Avenue des Nerviens 9-31/B7 - 1040 Bruxelles, dans le cadre de la gestion globale de la relation clientèle, la commercialisation et la vente des assurances. Les données personnelles relatives à la santé de l’assuré, du preneur de l’assurance ou du bénéficiaire sont traitées par ACE European Group Limited dans le cadre de l’exécution du contrat d’assurance. La personne concernée a le droit de rectifier toute donnée éventuellement erronée, incomplète ou sans objet relative à sa personne. La personne concernée a également le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct.
Pour de plus amples informations concernant les données personnelles, vous pouvez consulter le Registre Public (Avenue Waterloo 115 à 1000 Bruxelles).
En s’engageant par téléphone ou par écrit, le preneur d’assurance donne automatiquement son autorisation pour le traitement de ses données personnelles, comme mentionné dans cet article.
ASSUREUR
ACE European Group Limited
Avenue des Nerviens 9-31, 1040 Bruxelles.
Numéro d'entreprise : 867.068.548
SIège social : 100 Leadenhall Street, London EC3A 3BP, UK.
Company Number: 1112892.
Entreprise agréée pour pratiquer les opérations d'assurances suivantes :
01a, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10a, 10b, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18.
B.S. 13-09-2004 - CBFA code 2312