Conditions générales Corporate Assistance

 

1. CONDITIONS D’APPLICABILITE

1.1. Définitions.

1.1.1. Compagnie d’assurance: Inter Partner Assistance

1.1.2. Preneur d’assurance: le détenteur d’une Carte Corporate American Express valide, qui a souscrit à la plateforme d’assistance.

1.1.3. Bénéficiaires: les personnes domiciliées en Belgique, au Grand-duché de Luxembourg ou dans les pays limitrophes, et qui y résident normalement, ou:

• Le détenteur d’une Carte Corporate American Express valide ;
• Le partenaire cohabitant légal ou l’époux (l’épouse) effectif et les descendants célibataires au premier degré, ainsi que les ascendants au premier degré qui vivent sous le même toit que le détenteur de la carte ;
• les enfants célibataires qui partagent le domicile du détenteur, mais qui résident ailleurs en Belgique ou au Grand-duché de Luxembourg.

1.1.4. Véhicule assuré : la voiture qui appartient au souscripteur et dont le poids maximal autorisé ne dépasse pas 2 500 kg. Les remorques et les caravanes mobiles sont également assurées pour autant que leur poids en charge ne dépasse pas les 2 500 kg et pour autant qu’elles soient tractées par le véhicule assuré.

1.1.5. Domicile: lieu en Belgique, au Grand-duché de Luxembourg ou dans un pays limitrophe où le détenteur a élu domicile légal et où il réside normalement avec sa famille.

1.1.6. Panne: toute défectuosité inattendue du véhicule, qui empêche la poursuite du voyage ou du déplacement prévu au moyen de ce véhicule ou qui induit une conduite anormale ou dangereuse, pouvant porter atteinte à la sécurité des passagers du véhicule.

1.1.7. Accident: tout impact entre le véhicule assuré et un tiers, ou un obstacle à l’arrêt ou en mouvement, ou tout tonneau effectué par le véhicule, qui empêche la poursuite du voyage ou du déplacement prévu au moyen de ce véhicule ou qui induit une conduite anormale voire dangereuse, pouvant porter atteinte à la sécurité des passagers du véhicule.

1.1.8. Vol et tentative de vol: toute disparition du véhicule déclarée auprès des autorités compétentes, voire toute tentative de vol qui empêche la poursuite du voyage ou du déplacement prévu ou qui induit une conduite anormale voire dangereuse, pouvant porter atteinte à la sécurité des passagers du véhicule.

1.2. Territorialité

L’assistance aux personnes reprise au point 2.2 est garantie dans tous les pays du monde, sauf dans le pays de leur domicile.
L’assistance aux véhicules prévue au point 3.2 est garantie dans les régions et pays suivants: Andorre, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Corse, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France (sans les îles d’outre-mer), Grèce, Grande-Bretagne, Grand-duché de Luxembourg, Hongrie, Irlande, Italie, Croatie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Roumanie, Russie (partie européenne), San Remo, Serbie, République Slovaque, Slovénie, Espagne, République Tchèque, Biélorussie, Suède, Suisse et la partie européenne de la Turquie.

1.3. Conditions d’octroi des prestations

La compagnie d’assurance intervient pendant la durée du contrat si des événements accidentels se produisent en dehors du lieu de résidence du souscripteur à l’occasion d’un déplacement et dans les limites de la territorialité spécifiée dans le contrat. Les prestations à domicile prévues aux points 2.1 et 3.1 constituent une exception à la règle.
Pour ces événements, il faut obligatoirement introduire une demande d’intervention auprès de la compagnie d’assurance au moment des faits. Toutes les prestations qui ne font pas l’objet d’une demande en intervention au moment des faits ainsi que les prestations refusées par l’assuré ou organisées sans l’accord de la centrale d’assistance ne confèrent a posteriori aucun droit à remboursement ou à indemnisation. Les frais médicaux à l’étranger sans obligation d’hospitalisation constituent une exception à cette règle.
La garantie prévue dans le présent contrat porte uniquement sur des déplacements de maximum 90 jours calendaires consécutifs.

2. ASSISTANCE AUX PERSONNES

2.1. Assistance aux personnes en Belgique et au Grand-duché de Luxembourg.

2.1.1. Assistance médicale: la compagnie d’assurance fournira, sur simple demande, des informations sur les hôpitaux, cliniques, médecins et pharmaciens de garde les plus proches du domicile du bénéficiaire.

2.1.2. Aide familiale: en cas d’hospitalisation supérieure à 7 jours, consécutive à un accident de la mère ou du père du bénéficiaire, la compagnie d’assurance fournit une aide familiale et prend les frais de cette aide à sa charge à raison de 20 EUR par jour et jusqu’à concurrence de 125 EUR, pour autant qu’aucune garde des enfants de moins de 15 ans ne soit prévue.

2.1.3. Assistance au domicile concerné: si le domicile du bénéficiaire est déclaré inhabitable par la compagnie d’assurance à la suite d’un incendie ou de dégâts des eaux, les deux premières nuitées à l’hôtel suivant la catastrophe sont remboursées à raison de 40 EUR par nuit et par bénéficiaire. Les frais d’un véhicule de location destiné à la sauvegarde des meubles intacts sont également supportés par la compagnie d’assurance à raison de 250 EUR.

2.1.4. Réparation par un serrurier: la compagnie d’assurance veille, en cas de perte ou de vol des clés de l’habitation du bénéficiaire, à la réparation et contribue aux frais de celle-ci, ainsi qu’aux frais de déplacement d’un serrurier à raison de 100 EUR.

2.2. Assistance aux personnes à l’étranger.

2.2.1. Rapatriement / transfert: Si, en raison d’un accident ou d’une maladie grave, le bénéficiaire est hospitalisé et si les autorités médicales sont d’avis qu’il peut être rapatrié en Belgique ou au Grand-duché de Luxembourg, la compagnie organise alors et règle le transfert par avion hospitalier ou par avion régulier, par train en 1ère classe ou par ambulance à partir du lieu de l’hospitalisation à l’étranger vers un hôpital à proximité du lieu de domicile du bénéficiaire ou vers son domicile, en fonction des circonstances.
Le choix du transport est amplement fonction de l’enjeu médical. Dans ce cas, la compagnie d’assurance organise et règle le transport d’un autre bénéficiaire par chemin de fer en 1ère classe ou par avion de ligne jusqu’au lieu de domicile en Belgique ou au Grand-duché de Luxembourg. Le service médical de la centrale d’assistance doit obligatoirement marquer son accord pour tout transport.

2.2.2. Visite au bénéficiaire hospitalisé: Si un bénéficiaire, qui voyage seul, est hospitalisé suite à un accident ou à une maladie lors d’un déplacement et si les médecins recommandent une immobilisation pendant 7 jours, la compagnie d’assurances organise alors et règle le déplacement d’un membre de sa famille qui réside en Belgique ou au Grand-duché de Luxembourg afin que ce dernier puisse lui rendre visite à l’hôpital. Le déplacement aller/retour se fait par chemin de fer en 1ère classe ou par avion de ligne.
La compagnie d’assurance règle les frais d’hôtel de cette personne à raison de 75 EUR par jour et jusqu’à concurrence de 750 EUR.

2.2.3. Frais médicaux, chirurgicaux, et pharmaceutiques et frais d’hospitalisation: la compagnie d’assurance règle les frais des soins administrés au bénéficiaire suite à un accident ou à une maladie inopinée et sans antécédents connus, que le bénéficiaire contracte pendant la durée du contrat, et ce jusqu’à concurrence de 50.000 EUR.
Cette garantie englobe:

• les frais chirurgicaux et les honoraires des médecins
• les frais d’hospitalisation
• les médicaments qui sont prescrits par un médecin
• les frais dentaires exécutés par un dentiste diplômé après un accident ou une crise aigue pour un montant de maximum 125 EUR (prothèse non comprise)
• les frais de l’ambulance appelée par un médecin
• les frais de séjour hôtelier prolongé du malade ou du blessé, uniquement sur prescription médicale s’il n’est pas apte à assumer son voyage de retour. Ces frais se limitent à 50 EUR par jour, et ce jusqu’à concurrence de 500 EUR.

Les frais médicaux sont remboursés sans imposition d’une franchise et d’un seuil minimum.

2.2.4. Rapatriement en cas de décès: en cas de décès d’un assuré à l’étranger et pour autant que la famille opte pour une inhumation en Belgique, INTER PARTNER ASSISTANCE organise le transfert de la dépouille mortelle et prend à sa charge :

• les frais de préparation du défunt
• les frais de mise en bière sur place
• le coût du cercueil jusqu’à concurrence de 750 € maximum.
• les frais de rapatriement de la dépouille mortelle du lieu du décès vers le lieu d’enterrement en Belgique.

Les frais de funérailles et d’enterrement en Belgique ne sont pas pris en charge par INTER PARTNER ASSISTANCE.

Si la famille opte pour un enterrement sur place à l’étranger, INTER PARTNER ASSISTANCE organisera les mêmes prestations et les frais seront pris en charge comme indiqués ci-dessus.

2.2.5. Si l’assuré doit interrompre son séjour à l’étranger pour les raisons suivantes :

• une hospitalisation de plus de 5 jours d’un membre de sa famille (partenaire, enfant, petits-enfants, frère, sœur, père, mère, grands-parents, beaux-parents, beau-frère ou belle-sœur) ;
• le décès inopiné d’un membre de sa famille (partenaire, enfant, petits-enfants, frère, sœur, père, mère, grands-parents, beaux-parents, beau-frère ou belle-sœur);
• Le décès d’un associé ou d’un collaborateur, indispensable à la gestion quotidienne de l’entreprise de l’assuré, ou d’un remplaçant de l’assuré dans sa profession libérale;
• Dommage important au bâtiment de l’entreprise ou au domicile de l’assuré qui requiert d’urgence sa présence;

INTER PARTNER ASSISTANCE organise et prend en charge, jusqu’au domicile ou jusqu’au lieu d’enterrement en Belgique :

• soit le voyage aller/retour d’un assuré
• soit le voyage de retour de deux assurés

Par chemin de fer en 1ère classe (si la distance jusqu’au domicile est inférieure à 1000 km) ou par avion de ligne en classe économique (si la distance jusqu’au domicile est supérieure à 1000 km).

Si le véhicule utilisé par l’assuré pour son déplacement doit rester sur place, INTER PARTNER ASSISTANCE rapatriera le véhicule et les passagers vers le domicile décrit à l’article 3.2.4 (Conducteur de remplacement) des conditions générales.

La garantie “rapatriement anticipé d’un assuré” n’est fournie qu’en cas de présentation d’un acte de décès ou d’une attestation d’hospitalisation, et uniquement si la maladie ou le décès était soudain, inopiné et imprévisible au moment du départ de l’assuré à l’étranger.

INTER PARTNER ASSISTANCE peut également demander à l’assuré d’utiliser son billet de transport original si cela s’avère possible. Si INTER PARTNER ASSISTANCE ne formule pas cette demande, l’assuré est tenu de remettre le billet de transport non utilisé dès son retour à INTER PARTNER ASSISTANCE, qui en acquiert la propriété.

2.2.6. Enfants de moins de 16 ans: La compagnie d’assurance organise et règle le déplacement, hormis les frais de séjour, d’une personne désignée par la famille des enfants bénéficiaires de moins de 16 ans pour qu’elle les prenne en charge et les ramène vers leur lieu de résidence en Belgique si ni l’assuré malade, ni le bénéficiaire blessé ou tout autre bénéficiaire ne peut assumer leur prise en charge.

2.2.7. Perte ou vol de bagages: en cas de perte ou de vol de bagages, la compagnie d’assurance organise et prend à sa charge l’envoi d’une valise contenant les effets personnels qu’une personne, désignée par le bénéficiaire, aura déposée auprès de la centrale d’assistance.

2.2.8. Frais de recherche en montagne: La compagnie d’assurance organise et règle, jusqu’à concurrence de 5 000 EUR, les frais de recherche et de secours en montagne consécutifs à la pratique de ski alpin ou de ski de fond.

2.2.9. Remboursement de forfaits de skis: La compagnie d’assurance rembourse, jusqu’à concurrence de 100 EUR, le forfait de remonte-pente de plus de 5 jours qui n’a pu être utilisé en raison d’un accident couvert par l’assurance. Ce forfait est remboursé à partir du jour qui suit l’accident et pour la durée restante du forfait non utilisé, sur présentation d’une attestation médicale qui spécifie l’interdiction de pratiquer le ski.
Le forfait des leçons de ski de plus de 5 jours qui n’a pu être utilisé suite à un accident couvert par l’assurance est également remboursé jusqu’à concurrence de 100 EUR.

2.2.10. Avance pour mise en liberté sous caution : Si le bénéficiaire est poursuivi dans le cadre d’un accident de la route à l’étranger, la compagnie d’assurance lui avance la somme correspondant à la caution exigée par les autorités judiciaires, jusqu’à concurrence de 12 500 EUR.
La compagnie d’assurance règle les honoraires d’un avocat que le bénéficiaire choisit librement, jusqu’à concurrence de 1 250 EUR.
La compagnie d’assurance n’intervient pas pour les poursuites judiciaires en Belgique ou au Grand-duché de Luxembourg pour un fait commis par le bénéficiaire à l’étranger.

2.2.11 Interprète : Si INTER PARTNER ASSISTANCE intervient conformément au présent contrat, et si l’assuré éprouve des difficultés linguistiques à l’étranger en termes d’assistance, INTER PARTNER ASSISTANCE fournira, par le biais d’une assistance téléphonique, une traduction indispensable au bon déroulement de l’assistance.

2.2.12 Perte ou vol de documents de voyage ou professionnels: en cas de vol ou de perte de titre de transport ou de documents indispensables au retour vers le domicile et après déclaration des faits auprès des instances locales, INTER PARTNER ASSISTANCE :

• mettra tout en œuvre pour faciliter la prise des mesures et l’exécution des formalités nécessaires au rapatriement de l’assuré
• à la demande de l’assuré, transmettra toutes les informations relatives aux consulats et aux ambassades du pays d’origine de l’assuré
• après versement d’une garantie en Belgique, remettra à l’assuré un billet de retour non négociable
• si nécessaire et dans les limites de la garantie précitée, versera immédiatement une avance pour les frais d’hôtel à l’étranger

En cas de perte ou de vol de chèques, de cartes de banque ou de crédit, INTER PARTNER ASSISTANCE communiquera les numéros de téléphone des instances bancaires à l’assuré pour lui permettre de prendre les mesures de sécurité indispensables.
L’assuré doit, sous peine de perte de garantie, déclarer la perte ou le vol auprès des services de police ou des instances compétentes locaux.

En cas de perte ou de vol de documents professionnels, Inter Partner Assistance aidera l’assuré à obtenir des duplicata pour autant que ceux-ci soient disponibles en un autre endroit.

En aucun cas INTER PARTNER ASSISTANCE ne pourra être tenue pour responsable d’une transmission erronée d’informations fournies par l’assuré.

En cas de perte ou de vol de billets de transport, INTER PARTNER ASSISTANCE mettra à la disposition les billets nécessaires à la poursuite du voyage pour autant que l’assuré rembourse le prix des billets à INTER PARTNER ASSISTANCE sur simple requête de la compagnie d’assurance. L’assuré s’engage à rembourser les billets dans un délai de deux mois suivant leur mise à disposition.

2.2.13 Envoi de médicaments indispensables ou de lunettes à l’étranger:
INTER PARTNER ASSISTANCE organisera et prendra à sa charge la recherche et la fourniture de médicaments indispensables ou de lunettes prescrites par une autorité médicale compétente, et ce après accord préalable du service médical d’INTER PARTNER ASSISTANCE

INTER PARTNER ASSISTANCE organise et prend à sa charge le transport et la fourniture de médicaments ou de lunettes par les moyens de transport les plus rapides sous réserve des réglementations locales et internationales et de la disponibilité de tels moyens de transport.
L’assuré s’engage à rembourser le prix des médicaments ou des lunettes mis à sa disposition, éventuellement majoré des frais de douane, à INTER PARTNER ASSISTANCE dans un délai de 2 mois à compter de la date d’envoi.

2.2.14 Retour vers le lieu de travail: lorsque l’assuré a bénéficié de la garantie de rapatriement, Inter Partner Assistance prend également à sa charge, endéans les 90 jours du rapatriement, les frais de:
Soit de transfert en avion de ligne (classe économique) d’un remplaçant pour qu’il se rende sur le lieu de travail de l’assuré à l’étranger
Soit le rapatriement en avion de ligne (classe économique) de l’assuré dès que son état de santé le permet et moyennant l’accord du médecin traitant.

3. ASSISTANCE AU VEHICULE

3.1. Assistance aux véhicules en Belgique et au Grand-duché de Luxembourg.

3.1.1. Réparation / remorquage: Si le véhicule assuré s’immobilise en cours de route ou à domicile à la suite d’un accident, d’un incident ou d’une panne mécanique, la compagnie d’assurance organise et règle l’envoi sur place d’un réparateur et éventuellement d’un transporteur afin de remorquer le véhicule assuré vers le garage le plus proche. Le prix des pièces et les frais de réparation sont à la charge du bénéficiaire.

3.1.2. Retour à domicile: si la durée prévue des réparations excède les 24 heures, la compagnie d’assurance organise et règle le rapatriement à domicile ou vers le garage proche du domicile du bénéficiaire et le rapatriement des bénéficiaires et des passagers vers le domicile du preneur d’assurance. Le moyen de transport utilisé pour le rapatriement vers le domicile du preneur d’assurance, des bénéficiaires et des passagers est déterminé par la centrale d’assistance. Le transport est entièrement réglé par la compagnie d’assurance (véhicules de service, taxi, train, bus).
Les clés de contact et les documents du véhicule à rapatrier doivent être remises au transporteur qui ne peut être tenu pour responsable des objets et accessoires qui se trouvent dans le véhicule assuré.

3.1.3. Véhicule de remplacement: Si la durée des réparations excède les 24 heures, la compagnie d’assurance organise et règle la mise à disposition d’un véhicule de remplacement en Belgique (ou au Grand-duché de Luxembourg), immédiatement après l’immobilisation, pendant toute la durée de la réparation mécanique de maximum 5 jours calendaires.
La voiture de remplacement est livrée en Belgique (ou au Grand-duché de Luxembourg) et doit être restituée en Belgique (ou au Grand-duché de Luxembourg) après avoir fait le plein de carburant. La consommation pendant les jours d’utilisation est entièrement à la charge du bénéficiaire.
Le véhicule de remplacement n’est pas consenti dans les cas suivants:

• si le véhicule n’est pas disponible au terme des réparations liées à la panne, et ce pour cause d’entretien ou de travaux de carrosserie ;
• si le véhicule du bénéficiaire est utilisé dans le cadre de courses automobiles;
• si le conducteur n’est pas en état de conduire, s’il ne peut exécuter les manœuvres qu’il est tenu de faire ou s’il est sous l’influence de l’alcool ou de drogues.

3.2.Assistance aux véhicules à l’étranger

3.2.1. Réparation / remorquage: Si le véhicule assuré s’immobilise en cours de route ou à domicile à la suite d’un accident, d’un incident ou d’une panne, la compagnie d’assurance organise et règle l’envoi sur place d’un réparateur et éventuellement d’un transporteur afin de remorquer le véhicule assuré vers le garage le plus proche. Le prix des pièces et les frais de réparation sont à la charge du bénéficiaire.

3.2.2. Rapatriement: Si la durée des réparations excède les 5 jours, la compagnie d’assurance organise et règle le transport ou le rapatriement du véhicule assuré vers le garage le plus proche du domicile du bénéficiaire, pour autant que les frais de transport/de rapatriement n’excède pas la valeur marchande du véhicule assuré sur base des tarifs Eurotaxe.
Si le bénéficiaire décide de faire réparer son véhicule sur place sans réellement attendre la fin des travaux, la compagnie d’assurance lui fournit un billet de train en 1ère classe ou un billet d’avion en classe économique afin de récupérer le véhicule dès que celui-ci est réparé.
Si le bénéficiaire décide d’abandonner l’épave du véhicule assuré, la compagnie d’assurance organise et règle les formalités légales.
Si le véhicule assuré est endommagé à la suite d’un vol ou s’il n’est retrouvé - intact - qu’après le retour du bénéficiaire à son domicile, la compagnie d’assurance organise alors et règle le transport/le rapatriement du véhicule et le rapatriement du bénéficiaire, tel que décrit au point 3.2.4. Cette garantie est peut-être superflue si ce risque est d’ores et déjà couvert par la “police d’assurance automobile”.
Le bénéficiaire ne peut jamais rapatrier le véhicule de sa propre initiative.

3.2.3. Paiement des frais de rapatriement : Si le véhicule, à la suite d’un accident, d’un vol ou d’une panne doit être rapatrié de l’étranger, la compagnie d’assurance organise et règle le rapatriement du bénéficiaire à partir du lieu où il a interrompu son voyage jusqu’à son domicile. Cette clause vaut également si le véhicule ne peut plus être réparé ou n’est plus rapatrié en Belgique.
Le transfert se fait soit par train en 1ère classe, soit par avion de ligne en classe économique, et est choisi par la compagnie d’assurance en fonction des horaires de transport, des possibilités et du lieu où le voyage a été interrompu.

3.2.4. Conducteur de remplacement: Lorsque le bénéficiaire ne peut poursuivre son voyage à la suite d’un accident ou d’une maladie, et lorsqu’aucun passager n’est en mesure de conduire le véhicule, la compagnie d’assurance organise alors et règle le transfert sur place d’un conducteur de remplacement qui emmènera le véhicule et les passagers éventuels.
Au besoin, le bénéficiaire peut désigner personnellement un conducteur au choix.
Dans cette éventualité, la compagnie d’assurance intervient dans:

1. le dommage et les frais de transport du conducteur à raison de 45 EUR maximum par jour, pour la durée totale de ses prestations, y compris les jours nécessaires pour le retour en train. Les trajets moyens journaliers par la route doivent comporter au minimum 500 km;
2. les frais de rapatriement du conducteur par chemin de fer en 2e classe.

3.2.6. Les frais d’hôtel ou les frais nécessaires à la poursuite du voyage après immobilisation du véhicule:
Lorsque le véhicule assuré est immobilisé à l’étranger à la suite d’un accident ou d’une panne importante, la compagnie d’assurance paie un montant maximum de 500 EUR pour :

• Soit les frais de transport (par véhicule loué) pour poursuivre le voyage jusqu’au lieu de destination et le retour vers le garage où le véhicule a été déposé en vue de sa réparation ;
• Soit les frais d’hôtel (nuitée + petit-déjeuner): 50 EUR maximum par nuit et par bénéficiaire.

Les pièces justificatives doivent être présentées.

4. EXCEPTIONS

Les garanties prévues par le présent accord ne peuvent être consenties dans les circonstances suivantes et pour les traitements suivants:

• troubles psychiques, maladies chroniques ou séquelles d’une maladie ou d’un état bien connu du bénéficiaire avant son départ;
• rapatriement du bénéficiaire décidé en présence de maladies bénignes ou de lésions qui peuvent être traitées sur place et qui n’empêchent pas la poursuite du séjour à l’étranger;
• frais de traitements, de massages, de physiothérapie et de vaccination ;
• frais d’accouchement après le 7e mois, frais pour un accouchement à terme et pour une interruption volontaire de grossesse;
• utilisation de stupéfiants (sauf sur prescription médicale) ou abus d’alcool;
• de manière générale, frais de lunettes, de lentilles de contact d’appareils médicaux et de prothèses;
• traitements qui ne sont pas reconnus par la sécurité sociale;
• frais médicaux qui surviennent en Belgique ou au Grand-duché de Luxembourg, même si ceux-ci découlent d’une autre maladie ou d’un autre accident qui s’est produit à l’étranger;
• frais d’annulation d’un séjour;
• pratique de sports dangereux (bobsleigh, alpinisme, courses automobiles, tests de vitesse, etc.);
• tentatives de crime ou de suicide;
• retards provoqués à la suite d’une guerre civile, d’une grève, d’émeutes, de terrorisme, de sabotage, de la loi martiale, de réquisitions, d’effondrements ou de glissements de terrain, d’inondations ou de toute autre catastrophe naturelle similaire;
• toute demande d’intervention qui n’est pas introduite au moment des faits, sauf celle portant sur des frais médicaux à l’étranger qui n’ont pas débouché sur une hospitalisation;
• Tout transport qui n’est pas sollicité ou consenti par la centrale d’assistance;
• les dommages qui surgissent au terme des 90 premiers jours, en cas de séjour prolongé à l’étranger;
• frais de recherche, sauf ceux stipulés dans les Conditions générales;
• conséquences d’événements qui ont été provoqués délibérément par le bénéficiaire ou qui découlent d’un non respect délibéré des lois et réglementations du pays visité;
• si d’autres assurances couvrant ces risques ont été contractées, la présente garantie revêt un caractère purement complémentaire : elle apporte uniquement au bénéficiaire une garantie contre des lacunes ou des défauts de garantie, et ce seulement dans les limites de ces lacunes ou défauts de garantie.

5. SUBROGATION ET ECHEANCE

La compagnie d’assurance est subrogée, pour le montant d’indemnisation qu’elle verse, dans les droits et les faits du bénéficiaire à l’encontre de tout responsable du dommage causé.
Toute action en justice découlant du présent accord échoit au terme d’une année à compter de l’événement qui a donné lieu à celle-ci.